Texte déposé
Les révolutions qui secouent les pays de l'Afrique du Nord placent l'Europe devant un défi d'autant plus grand que ces pays sont traditionnellement des pays d'émigration. Il est difficile de savoir combien de personnes quitteront effectivement leur pays et comment les pays d'Europe feront pour maîtriser les flux migratoires.
C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
1. Quelle stratégie et quelles mesures concrètes propose-t-il de mettre en oeuvre pour préparer la Suisse à cette situation extraordinaire?
2. Est-il prêt à appliquer strictement l'accord de Dublin, à contrôler les entrées dans l'espace Schengen et à refuser d'entrer en matière sur les demandes multiples? Envisage-t-il de prendre des mesures supplémentaires dans le cadre des accords de Schengen et de Dublin (par ex. suppression du double examen pour les demandes d'asile en provenance de Grèce)? Serait-il même disposé, eu égard à l'ampleur des mouvements migratoires possibles, à envisager la mise en oeuvre de mesures extraordinaires qui iraient au-delà de ce que permettent les accords de Schengen et de Dublin?
3. Dans ce contexte, quels sont à ses yeux les risques pour la sécurité de la Suisse? Quelles mesures a-t-il l'intention de prendre?
4. Quelles sont les mesures prévues sur place, notamment en termes d'aide?
5. A son avis, quel pourra être le rôle des organisations internationales, comme le CICR?
6. Quid de la coordination et de la collaboration avec les cantons?
Réponse du Conseil fédéral
du
11.03.2011
Le Conseil fédéral suit et évalue attentivement la situation en Afrique du Nord. Les pays de cette zone géographique sont soumis actuellement à une forte pression migratoire. En particulier en Libye, où vivent de l'ordre de 1,5 à 2 millions de travailleurs étrangers, de nombreuses personnes fuient les affrontements violents. Le 8 mars 2011, plus de 200 000 personnes avaient déjà quitté la Libye pour se rendre dans les Etats voisins que sont l'Egypte, la Tunisie et le Niger. Les conditions sont en partie très précaires dans les régions frontalières tunisienne et égyptienne. En Europe, on n'a pas enregistré jusqu'à maintenant d'augmentation significative de la migration. Depuis le début de l'année, quelque 8000 personnes, essentiellement en provenance de Tunisie, ont été enregistrées à l'île de Lampedusa. Compte tenu de l'incertitude qui règne, notamment en Libye, il est extrêmement difficile de faire des prévisions fiables quant à l'évolution future. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées dans l'interpellation:
1./4./5. La situation qui règne actuellement en Europe et en Suisse n'a rien d'exceptionnel. Le Conseil fédéral juge probable que les flux migratoires vont se renforcer en direction de l'Europe. C'est pourquoi diverses mesures ont d'ores et déjà été prises en Suisse et à l'étranger. Pour l'instant, la priorité est accordée aux mesures d'urgence sur place et à la coordination dans le cadre de la coopération internationale. La Suisse contribue aux efforts entrepris pour venir en aide aux personnes en détresse en Libye et dans les régions frontalières. Trois équipes d'intervention immédiate composées d'experts du Corps suisse d'aide humanitaire (CSA) sont sur le terrain en Tunisie et en Egypte, à la frontière de la Libye, pour évaluer les besoins en soins médicaux, en hébergements et en approvisionnement en eau, pour coordonner les actions avec les autorités compétentes et les organisations partenaires et pour engager des mesures de secours. Parallèlement, les ambassades suisses du Caire et de Tunis ont chacune reçu en renfort un spécialiste du CSA pour assurer la coordination avec les services gouvernementaux, les bailleurs de fonds et les acteurs humanitaires. L'aide humanitaire de la Confédération est destinée à soutenir l'aide médicale d'urgence du CICR. 500 000 francs ont été débloqués à cette fin. Ils ont permis de renforcer le personnel spécialisé dans les hôpitaux de Benghazi (est de la Libye) et de fournir du matériel médical. Enfin, un soutien de 500 000 francs est apporté, aux frontières de la Libye, pour l'enregistrement et la prise en charge des personnes originaires de pays d'Afrique et d'Asie, ainsi que pour leur rapatriement, organisé conjointement par le HCR et l'OIM. Toutes ces actions sont menées en collaboration avec les autorités égyptiennes et tunisiennes.
En ce qui concerne les mesures de politique extérieure, la Suisse met l'accent sur la concertation de ses activités avec les autres Etats Dublin. A ce titre, elle soutient la mission conjointe de Frontex en Méditerranée en mettant à sa disposition trois experts. Par ailleurs, le Conseil fédéral veille à ce que l'accord de Dublin soit correctement mis en oeuvre (voir question 2).
La Confédération prend également des mesures en Suisse en vue de faire face à un éventuel afflux de migrants nord-africains. A cette fin, les autorités fédérales et cantonales travaillent en étroite collaboration. Le 24 février 2011 s'est déroulée une séance spéciale du comité d'experts "Procédure d'asile et hébergement", à laquelle ont participé des représentants des cantons, de l'Office fédéral des migrations (ODM), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), d'Armasuisse, du Corps des gardes-frontière (Cgfr) et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Divers scénarios ont été discutés. En vue de la prochaine réunion dudit comité, un groupe de travail placé sous la direction de l'ODM est chargé d'élaborer des plans d'action pour les scénarios les plus plausibles. La planification prendra en considération les aspects financiers, les problèmes de protection des frontières et de coordination internationale. La prochaine réunion extraordinaire du comité d'experts élargi est fixée au 17 mars 2011.
2. L'accord de Dublin est entré en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008. Avec l'Italie, l'application de l'accord fonctionne en principe assez bien, même si des difficultés surviennent aussi parfois. La Suisse entend continuer à l'avenir d'appliquer l'accord de Dublin dans son intégralité. Indépendamment de l'accord de Dublin, la Suisse n'entrera pas en matière sur les demandes multiples (art. 32 al. 2 let. e LAsi).
Il se trouve que l'espace Dublin n'a encore jamais été confronté à un afflux massif de migrants. On ne peut donc se prononcer aujourd'hui sur la question de savoir si l'actuel système Dublin est à même de fonctionner quand certains Etats sont confrontés à une croissance extraordinaire de la migration et, de ce fait, beaucoup plus affectés que les autres Etats parties. Le Conseil fédéral estime que les efforts entrepris dans le cadre de l'UE doivent viser à permettre au système Dublin de supporter des sollicitations supplémentaires. La Suisse participera à ces efforts.
Les Etats parties au Code frontières Schengen peuvent, à titre exceptionnel, réintroduire temporairement des contrôles systématiques à leurs frontières en cas de menace grave à l'ordre public ou à la sécurité intérieure. Ces conditions ne sont actuellement pas réunies.
3. Compte tenu de la situation très mouvante et fugace en Afrique du Nord, il est impossible d'apprécier de manière définitive les risques éventuels en termes de sécurité. Ces risques sont liés non seulement aux flux migratoires eux-mêmes, mais aussi au terrorisme, à l'extrémisme et à la criminalité organisée. Les risques en matière de sécurité dépendent essentiellement de l'ampleur, de la dynamique et de la composition des flux migratoires, de même que des circonstances dans lesquelles ils trouvent leur origine et de l'évolution de la situation dans les pays de provenance des migrants. Tous ces facteurs sont pris en considération par les organes concernés par la politique de sécurité, à savoir l'Organe de direction pour la sécurité, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et le Conseil fédéral dans son ensemble.
6. Une bonne coordination entre la Confédération et les cantons revêt une importance capitale. Elle est assurée au sein de divers comités d'experts (comité "Procédure d'asile et hébergement", comité "Exécution des renvois", etc.). Aujourd'hui déjà, les requérants d'asile sont d'abord hébergés dans les centres d'enregistrement et de procédure exploités par la Confédération. S'il est possible de renvoyer rapidement le requérant dans son pays d'origine ou de le remettre à un autre Etat Dublin, on renonce dans la mesure du possible à l'attribuer à un canton. En revanche, lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un rapatriement rapide, la Confédération procède à l'attribution à partir des centres d'enregistrement et de procédure. En règle générale, le canton d'attribution est responsable du séjour jusqu'à ce que la personne quitte la Suisse. La procédure relève donc de la compétence fédérale, le séjour et l'exécution des renvois de celle des cantons. Si la Confédération et les cantons ont des tâches différentes, ils ont par contre une responsabilité commune. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'une bonne et étroite collaboration avec les cantons dans le domaine des migrations et de l'asile en particulier est essentielle.