Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la pertinence des mesures suivantes et de présenter les résultats dans un rapport:
- inscrire dans la législation la possibilité, pour les cantons et les communes sur le territoire desquels se trouvent des fonds appartenant à la Confédération ou à des entreprises de cette dernière, d'exercer un droit de préemption sur les fonds en question;
- inscrire dans la législation la possibilité de n'attribuer ces fonds aux cantons et aux communes qui veulent les acquérir qu'à condition qu'ils soient grevés d'un droit de superficie;
- inscrire dans la législation le principe suivant: si le canton ou la commune ne fait pas usage de son droit de préemption, il convient de n'attribuer le fonds à des particuliers que s'il est grevé d'un droit de superficie, en privilégiant le cas échéant les sociétés construisant des logements d'utilité publique ainsi que les coopératives de construction et d'habitation.
Développement
Les prix élevés des loyers et les coûts élevés en cas d'acquisition d'un logement en Suisse sont dus notamment à la cherté des terrains. Le sol est une ressource limitée dont la société doit prendre soin et qui devrait donc être soustraite à la spéculation. Une mesure idoine consisterait à attribuer les fonds en les grevant d'un droit de superficie. A cet égard, les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple et ne plus céder les fonds dont elles sont propriétaires qu'en les grevant d'un droit de superficie, et dans toute la mesure du possible à des sociétés construisant des logements d'utilité publique ou à des coopératives de construction et d'habitation.
Avis du Conseil fédéral
du
25.05.2011
Le Conseil fédéral est disposé à présenter un rapport examinant la pertinence des mesures suggérées et, le cas échéant, les modalités de leur mise en oeuvre. Les coûts inhérents aux mesures de régulation et le produit de la vente qui échappe à la Confédération et à ses entreprises doivent être mis en regard du bénéfice potentiel des mesures demandées. Il convient d'étudier, sur la base de ces considérations, si les restrictions d'utilisation se justifient au nom d'intérêts prépondérants. Il faut aussi tenir compte du fait que les différentes strates juridiques concernées (Confédération, entreprises de la Confédération, cantons et communes) imposeraient des bases légales différentes.
Proposition du Conseil fédéral du 25.05.2011
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.