Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de lier les aides apportées par notre pays à un engagement des dirigeants de ces pays de mettre en place un système démocratique.
Développement
Notre conseil vient de traiter de la question du niveau du montant que notre pays va accorder aux pays les plus démunis à titre d'aide au développement. Beaucoup de questions ont été posées lors de ces débats, notamment pour savoir quels pays la Suisse devrait soutenir en priorité, quelles conditions se posent pour les bénéficiaires et quelle sera l'efficacité de ces aides.
Or s'il est vrai que ces aides peuvent alléger la misère de quelques individus et améliorer les conditions existentielles de certaines communautés, il n'empêche que cela ne permettra jamais à un peuple de se sortir de sa condition précaire s'il subit le joug d'une dictature ou d'un régime totalitaire.
La mise en place d'un véritable fonctionnement démocratique dans ces pays, selon les critères des organisations internationales qui le prônent, permettrait non seulement de pacifier de nombreuses régions du globe mais également un véritable développement économique de ceux-ci et une meilleure efficacité des aides au développement allant dans ce sens.
Si rien n'est fait pour inciter les régimes non démocratiques actuels à mettre en place un véritable système démocratique, les aides apportées, quelles que soient leurs importances, ne réussiront jamais à atteindre l'objectif d'obtenir un réel développement des pays concernés et resteront d'une efficacité limitée.
En effet, quel est l'avantage pour la Suisse de soutenir des régimes dictatoriaux qui s'enrichissent sur la misère de leur peuple et où une infime minorité de la population bénéficie de l'aide internationale, pendant que la majorité souffre en silence.
Avis du Conseil fédéral
du
18.05.2011
L'objectif de la coopération au développement de la Suisse n'est pas de soutenir des gouvernements, mais de soutenir les populations pauvres ainsi que de promouvoir la sécurité humaine et la mise en place de conditions-cadres propices au développement. La forme et le degré de la collaboration avec les instances gouvernementales dépendent de et varie selon les circonstances concrètes. Lorsqu'un régime n'est pas doté de structures démocratiques suffisantes et nécessaires pour une coopération efficace, la coopération s'effectue principalement avec des organisations locales et non gouvernementales ou directement avec la population affectée.
Souvent, le soutien à des populations pauvres est indiqué, justement parce que la situation est précaire dans les domaines de la démocratie, des droits humains et de l'Etat de droit. Une interruption de la coopération au développement dans ces cas affecterait surtout les populations souffrant le plus de conditions défavorables.
Dans son rapport du 25 août 2010 sur la mise en oeuvre de la conditionnalité dans la politique étrangère, le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu'une défense optimale des intérêts de la Suisse requiert une analyse au cas par cas et ne peut pas reposer sur une conditionnalité stricte. Le Conseil fédéral examine face à chaque situation toutes les mesures possibles. En cas de dégradation, il est préférable de réduire ou réorienter les activités que de les interrompre totalement. Toutefois, la volonté d'ouverture et de continuité de la Suisse n'est jamais inconditionnelle, et l'interruption du dialogue ou de la coopération reste possible, comme ultima ratio. Pour ce faire, le Conseil fédéral est habilité à prendre une telle décision et le fait s'il le juge opportun.
En ce qui concerne les mouvements de libéralisation politique en cours en Afrique du Nord, le Conseil fédéral a décidé d'apporter son soutien à la transition démocratique en Egypte et en Tunisie, ainsi que dans tout autre pays de la région où des besoins se feraient sentir. Ceci pour apporter un appui à l'établissement d'une démocratie stable. Le Conseil fédéral est en train d'examiner la manière dont il va soutenir ce processus de transition.
Proposition du Conseil fédéral du 18.05.2011
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.