Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la TVA (LTVA) de sorte que les opérations sur les monnaies d'argent et les lingots d'argent soient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Développement
Toutes les banques centrales de la planète ayant fortement augmenté la masse monétaire, il en est résulté une inflation dont les citoyens paient aujourd'hui le prix. Ceci explique pourquoi les épargnants sont de plus en plus nombreux à se prémunir contre la perte de leur pouvoir d'achat en achetant des métaux précieux.
Les opérations sur l'or ne sont pas soumises à la TVA, ce qui encourage les épargnants à prendre leurs responsabilités. Il faut promouvoir cette possibilité en modifiant l'article 107 alinéa 2 LTVA et l'article 44 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée pour que les placements en argent bénéficient des mêmes conditions que celles qui s'appliquent à l'or.
Avis du Conseil fédéral
du
18.05.2011
La TVA est un impôt général sur la consommation avec, à chaque stade du processus de production et de distribution, une déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 al. 1 de la loi sur la TVA, LTVA). Toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire suisse sont soumises à la TVA, à condition qu'elles ne soient pas, conformément à la LTVA, exclues du champ de l'impôt ou exonérées de l'impôt.
Depuis 1954 - avec une interruption entre le 1er janvier 1980 et le 30 septembre 1986 - les transactions sur territoire suisse et les importations d'or monétaire sont exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires. La LTVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, donne à l'article 107 la compétence au Conseil fédéral d'édicter des dispositions y dérogeant en ce qui concerne l'imposition des opérations et de l'importation de monnaies d'or et d'or fin. Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence et a déclaré à l'article 44 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée que les opérations portant sur les monnaies d'or et l'or fin sont exonérées de la TVA. Sur ce point, la LTVA est donc conforme au droit de l'Union européenne.
Pour les livraisons de monnaies d'argent et de lingots d'argent, le droit européen ne prévoit pas d'exonération de la TVA et aucune démarche n'a jusqu'à présent été faite dans ce sens. De telles livraisons sont soumises au taux normal. L'Allemagne est le seul pays à appliquer un taux réduit de 7 pour cent à certaines monnaies d'argent.
L'augmentation du nombre de placements en argent est à mettre sur le compte de la hausse des prix qui a commencé à se faire sentir ces dernières années. Les investisseurs ont de quoi se réjouir. Il importe cependant de garder à l'esprit que l'argent est aussi une matière première essentielle pour l'industrie manufacturière suisse. La raréfaction de cette ressource et la hausse des prix, qui sont les conséquences directes des placements spéculatifs en argent, exposent l'industrie à de grandes difficultés. Il n'est donc pas dans l'intérêt de la place industrielle suisse de renoncer à soumettre l'argent à la TVA.
Entre 2001 et 2008, les exportations d'argent sous forme de matière première ont été supérieures aux importations pour un montant de 14 millions de francs par an en moyenne. En 2009 et 2010, lors du boom de l'argent, un important excédent des importations se chiffrant à respectivement 737 et 310 millions de francs a été enregistré. Par conséquent, en temps normal, une exonération des opérations sur les monnaies d'argent et les lingots d'argent n'entraîne que d'infimes diminutions de recettes. Dans les années prospères en revanche, les diminutions de recettes peuvent atteindre jusqu'à 40 millions de francs.
Outre l'or et l'argent, des lingots de platine, de palladium et d'autres métaux précieux peuvent être achetés à des fins de placement. Si l'argent venait à être exonéré de la TVA, la livraison de ces métaux précieux sous forme de lingots devrait, pour des raisons d'égalité de traitement, également être exonérée de la TVA.
Par ailleurs, une exonération rendrait d'autant plus tentant le trafic d'argent en Europe.
Proposition du Conseil fédéral du 18.05.2011
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.