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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3358 – Interpellation

Recours à la loi sur la transparence

Déposé par
Date de dépôt
13.04.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la transparence, le 1er juillet 2006, chacun a la possibilité d'obtenir des informations et des documents provenant de l'administration fédérale, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte à la sphère privée et qu'ils ne mettent pas la sécurité du pays en danger. En termes de transparence administrative, on ne peut que s'en réjouir.

L'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP), dans son évaluation du 24 avril 2009 consacrée à la loi sur la transparence, a toutefois conclu que seul un nombre restreint de citoyens recourent à cette loi qui ne contribue donc que médiocrement à promouvoir la transparence. D'après l'IDHEAP, on ignore par ailleurs la procédure suivie pour décider si une information ou un document seront communiqués ou non. D'autres difficultés pratiques s'élèveraient en outre: d'une part, comme on ne sait pas exactement quelles sont les données dont disposent effectivement les autorités, il est impossible d'en demander la communication ; d'autre part, chaque demande risque d'être assortie d'une longue attente suivie d'un éventuel refus. De plus, d'après la réponse du Conseil fédéral à ma question du 2 mars 2011, les données dont dispose l'administration fédérale sont réparties entre les nombreux sites Internet gérés par les divers départements et offices. Enfin, les autorités sont confrontées à des surcroîts de travail inutiles lorsque différentes personnes demandent à accéder aux mêmes données. Vu la situation, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

- Quels sont les critères et les procédures appliqués pour faire le tri entre les informations et les documents rendus publics spontanément, sans intervention de tiers, et les données qui ne sont communiquées qu'après une demande fondée sur la loi sur la transparence?

- Dans quelle mesure a-t-on examiné si un portail Internet de l'administration publique, existant ou à créer, pourrait servir de point d'accès central aux données librement accessibles?

- Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de promouvoir davantage la publication spontanée de données officielle sous forme de données publiques en libre accès (Open Government Data) et de faire connaître cette prestation à la population?

Réponse du Conseil fédéral du 29.06.2011

1. La loi sur la transparence régit le cercle des personnes qui peuvent accéder aux documents officiels et les conditions auxquelles cet accès leur est garanti. Elle porte sur l'obligation faite aux organes de l'Etat d'informer le public "à la demande", soit de manière passive. Le pendant actif de cette obligation figure à l'article 180 de la Constitution, qui impose au Conseil fédéral de renseigner le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. L'article 10 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) concrétise cette obligation d'informer en précisant que les destinataires de l'information sont l'Assemblée fédérale, les cantons et le public et que le Conseil fédéral informe de manière cohérente, rapide et continue sur son appréciation de la situation, sa planification, ses décisions et les mesures qu'il prend. Le gouvernement dispose néanmoins d'une grande latitude dans l'exercice de son devoir d'informer et dans la conception de ses activités d'information. Il décide au cas par cas des informations et des documents qu'il met à la disposition du public sans y être sollicité, tout comme d'ailleurs le font aussi les unités de l'administration dans leur domaine de compétences. L'importance des dossiers et leur résonance politique sont pour beaucoup dans les choix de publication. Le Conseil fédéral et l'administration ont par ailleurs l'obligation, en vertu de l'article 3 de l'ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration, d'informer l'opinion de l'existence de documents officiels en rapport avec tel ou tel dossier.

2. La mise en place d'un point d'information centralisé (Single Point of Orientation; SPO) est l'un des objectifs du Conseil fédéral pour 2011. Les Archives fédérales mèneront un projet pilote jusqu'au début de l'année 2012, dont les résultats figureront dans un rapport adressé au Conseil fédéral. Le but du SPO est d'offrir au citoyen un aperçu des documents dont dispose l'administration fédérale, de permettre un traitement facilité de ses demandes et de lui garantir un accès rapide aux documents des unités concernées de la Confédération sous forme numérique s'il y est dûment autorisé. Ce point d'information fera office de registre central des documents officiels, un registre exigé lors de l'élaboration de la législation sur le principe de la transparence au sein de l'administration, qui rendra compte au citoyen des documents officiels existants et de ceux auxquels il peut accéder, dans le respect des compétences décisionnelles (décentralisées).

3. Le Conseil fédéral considère l'interaction du mode actif et du mode passif dans le processus d'information comme une voie médiane qui permet à la fois d'accéder à tous les documents importants et de préserver le public d'une avalanche d'informations. Les pages Internet du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence rassemblent au demeurant toutes les informations relatives à la loi sur la transparence. Le Conseil fédéral n'a pas prévu pour l'heure d'autres mesures visant à favoriser l'accès aux documents ou à rendre les modalités de la procédure plus visibles encore.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
30.09.2011 CN Liquidée.
 
 
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