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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3383 – Motion

Pas de voyages au pays pour les réfugiés titulaires d'un livret F

Déposé par
Date de dépôt
14.04.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Afin d'empêcher que des étrangers admis à titre provisoire n'abusent de notre hospitalité, le Conseil fédéral est chargé:

1. de revenir au régime autrefois applicable aux réfugiés titulaires d'un livret F, qui ne leur permettait de se rendre à l'étranger que dans certaines circonstances particulières;

2. de retirer le statut d'admission provisoire à tout titulaire d'un livret F qui se rendrait à l'étranger sans y avoir été autorisé ou pour des motifs autres que ceux qu'il a fait valoir.

Développement

Depuis que l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers est entrée en vigueur le 1er mars 2010 dans sa version révisée, les étrangers titulaires d'un livret F, donc admis à titre provisoire, n'ont plus à faire valoir de motifs particuliers pour se rendre à l'étranger, pas plus qu'ils n'ont à se justifier lorsqu'ils demandent un visa de retour pour pouvoir revenir en Suisse après un voyage à l'étranger.

Or, il a été constaté que de plus en plus de personnes titulaires d'un livret F faisaient des déplacements dans leur pays d'origine: rien qu'en 2010, ce ne sont pas moins de quelque 2600 voyages à l'étranger qui ont ainsi été autorisés.

Ce phénomène suscite une certaine incompréhension dans une Suisse qui veut bien accorder aide et protection à des réfugiés authentiques risquant leur vie dans leur pays d'origine, mais non à des imposteurs.

Cette façon d'abuser de l'hospitalité de la Suisse est à proscrire absolument: si on est poursuivi et menacé physiquement dans son pays d'origine, alors on est certes fondé à demander asile et protection à la Suisse; mais si on peut rentrer chez soi pour y passer tranquillement des vacances, il semble difficile de prétendre légitimement à la qualité de réfugié pour demander asile à notre pays.

Avis du Conseil fédéral du 17.08.2011

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur cette question dans sa réponse au postulat Haller (11.3047, Etrangers admis à titre provisoire. Voyages dans le pays de provenance). Aussi se réfère-t-il aux explications qu'il y avait fournies. L'analyse effectuée par l'Office fédéral des migrations (ODM) a révélé que la version révisée de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV; RS 142.31) présentait des lacunes qu'il convient de combler. Un rapport explicatif sur les résultats de l'analyse est actuellement en cours d'élaboration. Il sera publié à l'automne 2011.

La motion ne fait pas clairement la différence entre les personnes admises à titre provisoire ayant la qualité de réfugié et celles n'ayant pas la qualité de réfugié. Or, cette distinction est déterminante pour la mise en oeuvre légale de cette motion.

Les personnes admises à titre provisoire ayant la qualité de réfugié sont en effet autorisées à voyager en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés; RS 0.142.30). La qualité de réfugié leur est cependant retirée, en vertu de l'article 63 alinéa 1 lettre b de la loi sur l'asile (LAsi; RS 142.31), si elles retournent s'établir dans leur pays de provenance.

Depuis la dernière révision de l'ODV, les personnes admises à titre provisoire n'ayant pas la qualité de réfugié sont exemptées de l'obligation de spécifier les motifs de leurs voyages. Il s'est avéré que cette réglementation constitue l'une des causes potentielles des problèmes rencontrés aujourd'hui et évoqués à juste titre dans la motion. L'ODM évalue actuellement diverses variantes pour une éventuelle modification d'ordonnance. Le Conseil fédéral statuera cette année encore à ce sujet. Les demandes formulées par l'auteur de la motion sont donc prises en considération.

Proposition du Conseil fédéral du 17.08.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
28.09.2011CNAdoption.
05.03.2012CEAdoption.
 
 
 
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