Texte déposé
Le projet d'ordonnance de l'OFROU concernant l'utilisation des routes prévoit d'interdire aux enfants d'âge préscolaire de circuler sur la chaussée des routes secondaires en trottinette ou en vélo d'enfant sans être accompagnés d'un adulte. Le Conseil fédéral est chargé de biffer du projet d'ordonnance cette disposition hostile aux enfants et détachée de la réalité, et de veiller à ce que les quartiers d'habitation soient adaptés aux activités des enfants.
Développement
L'ordonnance sur la circulation routière a 50 ans et doit être allégée. Dans la nouvelle ordonnance sur l'utilisation des routes (OUR), destinée à la remplacer, l'OFROU introduit des précisions à l'article 12 "Engins assimilés à des véhicules" (trottinettes, vélos d'enfant, patins à roulettes, rollers, etc.) et fixe que les enfants âgés de moins de 7 ans n'ont le droit d'utiliser des engins assimilés à des véhicules sur la chaussée des routes secondaires non bordées d'un trottoir, sur les pistes cyclables et sur la chaussée des zones à vitesse limitée (zones 30 et zones de rencontre) que s'ils sont accompagnés d'une personne adulte. Cette règle constitue une large interdiction des jeux d'enfants dans les quartiers d'habitation. Que les parents accompagnent en permanence leurs enfants lorsqu'ils jouent est en effet une idée très éloignée de la réalité. De facto, ce seront plutôt les enfants qui seront bannis de l'espace public.
L'Etat entend protéger les enfants par des interdictions et des prescriptions, mais il atteint le résultat inverse: il les prive dans une large mesure de la possibilité de se mouvoir à l'extérieur en utilisant des engins ludiques et de développer ainsi leur adresse et leur motricité. L'OFROU veut éviter des accidents et prive précisément les enfants de l'occasion de faire les expériences nécessaires qui leur permettront de prévenir les accidents et de développer la compétence de provoquer le moins d'accidents possible une fois devenus adultes. L'interdiction est contreproductive et va à l'encontre de toute prévention, que ce soit en matière d'accidents ou de santé. Le manque d'activité physique et le surpoids font partie des maux dont souffre aujourd'hui la société. Le principal antidote en est l'encouragement de la dépense physique par le jeu et des possibilités de s'y livrer. C'est là l'occasion d'amorcer les modèles de comportement ultérieurs. C'est pourquoi la régulation de la circulation des "engins assimilés à des véhicules" dans l'espace public présente également une dimension qui touche à la politique sociale et sanitaire, en plus de celle de la prévention des accidents. Une raison supplémentaire de biffer l'interdiction prévue est qu'elle porte atteinte à la responsabilité personnelle et à l'autodétermination des parents, dont on peut s'attendre à ce qu'ils soient en mesure de décider eux-mêmes comment protéger leur enfant des dangers qui le menacent et comment le préparer à les maîtriser.
Avis du Conseil fédéral
du
25.05.2011
Il n'a jamais été question d'interdire aux enfants de jouer dans les quartiers d'habitation. Ils doivent pouvoir continuer de jouer et de circuler en trottinette ou en vélo d'enfant, même sans surveillance parentale. D'ailleurs, ceci est toujours permis sur les trottoirs, sur les chemins pour piétons et dans les zones piétonnes. Ils peuvent également jouer et rouler en trottinette sans surveillance sur les routes secondaires à faible circulation (dans les quartiers d'habitation), pour autant que les autres usagers de la route ne soient pas inutilement gênés ou mis en danger. Les restrictions s'appliquant aux enfants ne concernent que les cas où la trottinette est utilisée sur la chaussée comme moyen de transport pour se rendre au jardin d'enfants. Pour pouvoir circuler sur la chaussée (et non sur le trottoir), les enfants doivent avoir atteint un certain âge ou être accompagnés d'un adulte (cf. art. 8 du projet d'ordonnance sur l'utilisation de la route).
Ces restrictions sont déjà prévues dans le droit en vigueur et ont prouvé leur efficacité. Elles se limitaient jusqu'ici aux enfants en âge préscolaire. Selon le projet de révision de l'ordonnance, elles s'appliqueront désormais aux enfants âgés de moins de 7 ans.
Cette proposition de modification s'explique par le fait qu'en raison des diverses réformes du système d'éducation, les enfants en âge scolaire sont de plus en plus jeunes. C'est pour cette raison que dans le cadre de Via sicura, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de fixer à 7 ans l'âge des enfants autorisés à rouler à vélo. La limite d'âge pour l'utilisation de vélos ou de trottinettes sur la chaussée doit rester identique. Cela signifie que si le Parlement modifie la proposition du Conseil fédéral concernant la limite d'âge pour l'utilisation du vélo, la limite d'âge pour l'utilisation de trottinettes devra être adaptée en conséquence dans l'ordonnance.
Proposition du Conseil fédéral du 25.05.2011
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.