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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3472 – Motion

Téléphonie mobile. Tarifs d’itinérance corrects pour les appels et les SMS

Déposé par
Repris par
Rickli Natalie Simone
Date de dépôt
30.05.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Motion au 2e conseil
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de fixer des plafonds plus bas pour les tarifs d'itinérance (appels et SMS), afin que les Suisses ne soient pas inutilement désavantagés par rapport aux citoyens de l'UE.

Développement

Les plafonds des tarifs d'itinérance baissent continuellement dans l'UE et une nouvelle réduction est prévue au 1er juillet 2011. Les appels sortants coûteront alors au maximum 0,35 euro, les appels entrants au maximum 0,11 euro. Les entreprises de télécommunication doivent se plier à ces tarifs.

Cette baisse s'appuie sur le règlement de l'UE sur l'itinérance, adopté en 2007. Elle concrétise l'approche dite du marché national européen, qui veut que les usagers puissent, dans l'ensemble de l'UE, passer des appels ou envoyer des SMS à des tarifs semblables à ceux de leur pays. Le but est qu'il n'y ait plus de différences entre les tarifs domestiques et les tarifs d'itinérance.

Il n'existe à ce jour pas de plafonds des tarifs d'itinérance en Suisse; c'est le marché qui décide. Contrairement aux attentes, la concurrence n'a pas fait baisser les tarifs et ces derniers sont ainsi jusqu'à cinq fois plus élevés que dans l'UE. La nouvelle baisse des tarifs européens, le 1er juillet 2011, accroîtra encore l'écart.

Avis du Conseil fédéral du 07.09.2011

Le Conseil fédéral a abordé cette problématique dans son rapport d'évaluation du marché des télécommunications du 17 septembre 2010. Il reconnaît que les tarifs suisses d'itinérance pour la téléphonie vocale et les SMS sont relativement élevés en comparaison de l'UE. Par contre, s'agissant des services de données mobiles, les tarifs d'itinérance sont comparables à ceux de l'UE, à l'exception des offres prépayées.

Il en va autrement de l'itinérance entre la Suisse et les pays non membres de l'UE. Dans ce cas, selon une comparaison de l'OCDE, les tarifs suisses se situent en dessous de la moyenne.

Les tarifs d'itinérance prévus pour les clients finaux dépendent du prix - négocié entre les entreprises concernées - qu'un fournisseur de services de téléphonie mobile doit payer pour l'utilisation d'un réseau étranger par sa clientèle. Les opérateurs en mesure d'acheter de nombreuses minutes d'itinérance à leurs partenaires étrangers obtiennent de bonnes conditions. Par contre, les petits opérateurs, dont la capacité à négocier est moindre, doivent souvent débourser davantage.

Afin d'encourager le développement d'un marché intérieur homogène, l'UE a introduit des prix plafonds contraignants pour les Etats membres concernant les tarifs d'itinérance et les prix facturés aux clients finaux pour les services d'itinérance, des prix plafonds qu'il a progressivement abaissés (Règlement, EC, no 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile, JOCE L 171 du 29 juin 2007, p. 32; modifié en dernier lieu par le Règlement (EC) no 544/2009, JOCE L 167 du 29 juin 2009, p. 12). Les mêmes règles s'appliquent dans l'EEE. L'introduction unilatérale de prix plafonds permettrait d'assurer de meilleures conditions d'itinérance en Europe pour les clients d'un fournisseur suisse. Elle n'est cependant guère indiquée car elle ne concernerait que les prix facturés aux clients finaux, et non les tarifs de gros appliqués par les partenaires étrangers. Lors des négociations, les opérateurs suisses s'en trouveraient désavantagés, surtout les moins importants. Des plafonds aux prix pratiqués entre les opérateurs suisses et européens ne pourraient être imposés qu'au travers d'un accord bilatéral entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral dressera prochainement un état des lieux de la politique européenne, lequel inclura cet aspect. Quoi qu'il en soit, il conviendrait également d'examiner si un tel accord est compatible avec les règles de l'OMC.

Le 1er janvier 2010, à l'occasion de la révision de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1), le Conseil fédéral a introduit des mesures afin d'améliorer la transparence des prix d'itinérance. Depuis, les exploitants de téléphonie mobile sont tenus, lors du renouvellement d'un abonnement ou de la vente d'une carte SIM, de donner par écrit des renseignements aisément compréhensibles sur les tarifs en vigueur. Ils doivent également indiquer les différentes options de tarif existantes. Enfin, depuis le 1er juillet 2010, les clients qui entrent dans un réseau étranger de téléphonie mobile doivent être informés immédiatement et gratuitement des frais d'itinérance qui leur seront facturés. Cette mesure vise à éviter de mauvaises surprises à la réception de la facture. Contrairement à l'UE, les règles suisses en matière de transparence sont valables dans le monde entier. Par ailleurs, les trois principaux opérateurs mobiles suisses ont récemment spontanément introduit ou annoncé des limites de prix afin de protéger leurs clients et de leur éviter des factures d'itinérance plus élevées que prévu pour la communication de données.

L'évolution des prix d'itinérance est suivie attentivement sur le plan mondial, notamment par l'UIT, l'OCDE et l'OMC. La Suisse participe activement aux travaux en la matière. Le Conseil fédéral analysera l'évolution actuelle de la situation dans le rapport complémentaire sur l'évaluation du marché des télécommunications demandé par les deux Commissions des transports et des télécommunications. Il pourrait prendre d'autres mesures si de nouvelles données devaient ressortir des discussions internationales. Par ailleurs le Conseil fédéral attend des opérateurs suisses qu'ils répercutent au profit des consommatrices et consommateurs les modifications de taux de change qui seraient à leur avantage.

Proposition du Conseil fédéral du 07.09.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
08.12.2011 CN L'intervention est reprise par Madame Rickli Natalie.
12.03.2013 CN Adoption.
13.06.2013 CE L'examen préalable de la motion est suspendu pour plus d'un an.
17.09.2013 CN Adhésion.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (5)

 
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