Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

11.3529 – Interpellation

Grisons. Distorsion ou réglementation du marché du bois?

Déposé par
Date de dépôt
15.06.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral a déjà traité deux interpellations en rapport avec la faillite de la scierie Mayr-Melnhof Swiss Timber AG (interpellation Flückiger 10.3956 et interpellation Rime 10.3905), critiquant au passage les contributions de sauvetage versées par les pouvoirs publics.

Or, on vient d'apprendre l'existence d'un nouveau plan de sauvetage cantonal: un investisseur autrichien (entreprise Egger) serait prêt à poursuivre l'exploitation:

- en cas de conclusion de contrats de livraison d'une durée de dix ans portant sur 300 000 mètres cube de bois rond (provenant pour moitié des Grisons et pour l'autre moitié du reste de la Suisse), moyennant des accords sur les prix et les quantités, mais aussi une participation aux pertes et aux bénéfices de la part des propriétaires forestiers qui fourniraient le bois (avant tout des institutions de droit public);

- en cas de conclusion d'un accord-cadre avec le canton qui porterait sur les conditions économiques générales régissant l'implantation et la direction de la scierie et raboterie susmentionnée à Domat/Ems.

A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. A-t-il été informé par le gouvernement grison de ce nouveau plan de sauvetage, soutenu une fois de plus par les autorités, ou de ses intentions dans cette affaire?

2. Les Chemins de fer fédéraux ont-ils été contactés par le gouvernement grison ou par l'investisseur intéressé pour qu'ils transportent à des tarifs préférentiels du bois rond entre des endroits situés en dehors des Grisons et Domat/Ems?

3. Une telle entreprise commune entre Egger et les propriétaires forestiers n'est-elle pas d'une importance telle en termes de droit de la concurrence qu'elle doit être soumise à un contrôle en matière de fusion (plusieurs institutions principalement publiques doivent conclure exactement les mêmes contrats-cadre à long terme portant sur la vente de bois rond. L'entreprise Egger réalise un chiffre d'affaires supérieur à deux milliards de francs suisses. Le volume de bois rond que ses partenaires contractuels doivent lui fournir pour qu'elle puisse exploiter le site de Domat/Ems représente un chiffre d'affaires annuel supérieur à 35 millions de francs suisses)?

4. La mise en place du plan de sauvetage prévu ne va-t-elle pas créer un cartel en termes de quantités, de territoires et de prix sur les marchés suisses de l'offre et de la demande de bois rond?

5. Les déficits qui pourraient découler de ces contrats seront-ils vraiment épongés par les communes qui possèdent des forêts et non pas, par exemple, grâce aux subventions forestières fédérales (les prix proposés dans le contrat de livraison constituent un grand défi pour la sylviculture grisonne, qui a des frais d'exploitation plus élevés en raison de la topographie)?

Réponse du Conseil fédéral du 24.08.2011

Comme mentionné dans le texte de l'interpellation, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé dans sa réponse aux interpellations Flückiger 10.3956 et Rime 10.3905 sur les possibilités et limites des aides publiques. Suite au rachat de la scierie Mayr-Melnhof Swiss Timber AG (MMST) mise en faillite, ainsi qu'à son démontage et sa reconstruction programmés sur un nouveau site à l'étranger, une prise de position du Conseil fédéral n'est plus nécessaire concernant les contacts entre le gouvernement grison et la Confédération, respectivement les CFF, ainsi que les conditions spécifiques qui auraient été proposées, selon l'auteure de l'interpellation, par le canton des Grisons à un investisseur intéressé pour poursuivre l'exploitation de la scierie sur le lieu actuel.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
30.09.2011CNLa discussion est reportée.
21.06.2013En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte