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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3547 – Postulat

Approche systématiquement anticyclique en matière de politique des finances

Déposé par
Date de dépôt
15.06.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier une modification de la loi sur les finances qui permettra d'affecter à des fins déterminées, dans le cadre de paquets conjoncturels ultérieurs, les crédits inutilisés cumulés.

Développement

Pour diverses raisons, la Suisse a nettement mieux surmonté la récente crise économique que la plupart des autres pays. D'une part, l'Etat et l'économie étaient en bonne condition au moment du déclenchement de la crise et d'autre part la Suisse a réagi de manière ciblée, judicieuse et proportionnée, par le biais d'un certain nombre de paquets conjoncturels. L'approche anticyclique adoptée par l'Etat pendant la crise doit aujourd'hui être qualifiée de correcte. Or ce type d'approche ne doit pas seulement s'appliquer aux temps de crise, mais être systématiquement mis en oeuvre sur la totalité des cycles conjoncturels. Lors d'une prochaine crise - à quelque moment qu'elle survienne - les moyens et les possibilités correspondants devront à nouveau être disponibles. L'approche anticyclique exige donc que les moyens et les possibilités soient assurés en dehors des temps de crise.

Les crédits inutilisés qui s'accumulent en fin d'année budgétaire ne sont au fond rien d'autre que des investissements et des dépenses approuvés au bénéfice de l'économie. Il convient donc d'examiner si ces crédits inutilisés ne pourraient pas être accumulés et attribués à l'économie en temps de crise par le biais de paquets conjoncturels.

Avis du Conseil fédéral du 17.08.2011

Le Conseil fédéral estime important de vérifier continuellement la règle du frein à l'endettement et la politique budgétaire fondée sur une norme et de les améliorer le cas échéant. C'est pourquoi il est prêt à examiner la demande exprimée dans le postulat dans le cadre du rapport d'évaluation sur le frein à l'endettement, conformément au postulat Graber (10.4022).

Proposition du Conseil fédéral du 17.08.2011

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
19.09.2011 CN Adoption.
02.06.2014 CN Classement.
(dans le cadre de l'examen de l'objet 14.006)
 
 
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