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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3562 – Motion

Géothermie profonde. Offensive

Déposé par
Date de dépôt
15.06.2011
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions permettant d'investir dans la géothermie profonde pour produire de l'électricité. Les mesures suivantes doivent être prises en considération:

- création d'un groupe de travail sur la géothermie et lancement d'une offensive de communication destinée à faire augmenter le degré d'acceptation de la géothermie profonde par la population et les milieux politiques;

- création de financements de départ remboursables en faveur des projets pilotes (par ex. incitations fiscales, cautionnements, prêts sans intérêts);

- extension de la garantie contre les risques d'exploitabilité;

- fixation de règles juridiques claires pour l'exploration et pour la sécurisation des sites;

- établissement de procédures d'autorisation à la fois uniformisées et accélérées;

- soutien politique de la part de la Confédération, des cantons et des communes lors de la recherche et du choix des sites;

- participation active de la Suisse aux projets de recherche et aux projets pilotes à l'échelle internationale.

Développement

La géothermie profonde recèle un énorme potentiel de production d'électricité. Elle peut fournir de l'électricité indigène à des prix concurrentiels 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Grâce à des sites décentralisés, le réseau de distribution serait moins fortement sollicité.

La géothermie a besoin de meilleures conditions pour s'imposer et pour apporter une contribution essentielle à la production d'électricité et donc à la sécurité de l'approvisionnement. Durant la phase initiale, elle doit bénéficier d'un large soutien et d'un engagement financier de la part des milieux politiques sous la forme de financements de départ pour les projets pilotes.

Avis du Conseil fédéral du 07.09.2011

Lors de sa séance spéciale du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires actuelles seraient mises hors service à la fin de leur durée d'exploitation compatible avec la sécurité et qu'elles ne seraient pas remplacées par de nouvelles installations. Parallèlement, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de sa nouvelle Stratégie énergétique 2050 et chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de préparer un projet à soumettre en consultation. Le DETEC développera la Stratégie énergétique 2050 en fonction des décisions prises lors des sessions d'été et d'automne 2011 par le Parlement, en collaboration avec les départements compétents, et concrétisera les mesures à examiner en vue de sa mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral reconnaît l'important potentiel de la géothermie, qui pourrait contribuer de manière significative à garantir l'approvisionnement électrique futur. Pour cette raison, il examinera les requêtes de l'auteur de la motion dans le cadre du développement de la Stratégie énergétique 2050. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne désire pas définir de mesure concrète ciblée sans effectuer un examen complet, car cela pourrait restreindre sa marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre de la nouvelle politique énergétique.

Proposition du Conseil fédéral du 07.09.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
29.09.2011 CE Adoption.
07.03.2012 CN La motion est adoptée avec la modification suivante: Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions permettant d’investir dans la géothermie profonde pour produire de l’électricité et de la chaleur. Les mesures suivantes doivent être prises en considération: - création d’un groupe de travail sur la géothermie et, en partenariat avec la branche et la recherche, lancement d’une offensive de communication destinée à faire augmenter le degré d’acceptation de la géothermie profonde par la population et les milieux politiques; - création de financements de départ remboursables en faveur des projets pilotes (par ex. incitations fiscales, cautionnements, prêts sans intérêts); - extension de la garantie contre les risques d’exploitabilité; - fixation de règles juridiques claires pour l’exploration et pour la sécurisation des sites; - établissement de procédures d’autorisation à la fois uniformisées et accélérées ; - soutien politique de la part de la Confédération, des cantons et des communes lors de la recherche et du choix des sites appropriés à intégrer dans un plan directeur; - participation active de la Suisse aux projets de recherche et aux projets pilotes à l’échelle internationale.
30.05.2012 CE Adhésion.
 
 
 
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