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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3566 – Motion

Catégorie distincte pour les véhicules électriques

Déposé par
Date de dépôt
15.06.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de définir une catégorie intermédiaire entre le cycle et le motocycle pour les véhicules de tourisme à propulsion électrique. La classification dans une nouvelle catégorie dépendra de la vitesse maximale, et non de la puissance du moteur. La largeur du véhicule pourrait constituer un autre critère. L'âge devrait être la seule condition pour délivrer une autorisation de conduire.

Développement

De plus en plus de véhicules à propulsion électrique (par ex. propulseurs électriques de marque Segway et rickshaws) apparaissent sur le marché pour des usages divers (police, tourisme, etc.). Il est très difficile de classifier ces véhicules d'un nouveau type dans les catégories existantes, car ces dernières tiennent compte de la puissance du moteur, et non de la vitesse maximale du véhicule. Cela limite considérablement l'utilisation des véhicules en question.

Les véhicules qui ne peuvent pas rouler à plus de 20 kilomètres à l'heure ne sont pas des motocycles légers, car la puissance du moteur sert d'autres fonctions, notamment la stabilisation du véhicule.

Les besoins et l'évolution technique vont toujours plus loin, et le marché verra apparaître encore d'autres véhicules électriques.

Avis du Conseil fédéral du 17.08.2011

Les véhicules à propulsion électrique sont de plus en plus populaires et leur utilisation toujours plus large. Le Conseil fédéral observe attentivement cette évolution et tient compte du mieux que possible des besoins qu'elle implique. C'est pour cette raison que l'Office fédéral des routes (OFROU) a édicté, le 20 juin 2011, de nouvelles dispositions, à savoir les instructions concernant les facilités accordées pour certains véhicules à propulsion électrique immatriculés en tant que motocycles légers. Les facilités s'appliquent aux véhicules automobiles à voies multiples équipés d'un système de propulsion particulier (par ex. les gyropodes comme les Segways) ou d'une assistance électrique au pédalage (par ex. les vélos-taxis à trois roues comme les rickshaws).

Après consultation des autorités cantonales d'immatriculation, l'OFROU a décidé d'introduire des facilité techniques (par ex. suppression des feux de croisement), mais aussi des facilités dans le domaine des permis de conduire (par ex. conduite autorisée pour les titulaires du permis B) et dans le domaine des règles de la circulation (par ex. utilisation des pistes et des bandes cyclables si la largeur du véhicule n'excède pas un mètre). Vous trouverez ces instructions ainsi que des explications plus détaillées sur le site suivant : www.astra.admin.ch.

Le Conseil fédéral refuse d'accorder d'autres revendications, telles que la suppression totale d'un examen de conduite, afin de ne pas compromettre la sécurité routière. S'agissant des systèmes de freinage et de l'efficacité des freins, la prudence s'impose. En effet, en raison de leur poids relativement élevé (près d'une demi-tonne avec occupants), les véhicules en question ne peuvent pas circuler ni fonctionner en toute sécurité s'ils sont équipés uniquement d'un système de freinage pour vélos ou pour vélomoteurs. Par conséquent, ils seront toujours immatriculés en tant que motocycles légers, malgré les facilités mentionnées. C'est le seul moyen d'assurer le contrôle régulier du bon fonctionnement des véhicules par les autorités et, ainsi, de garantir la sécurité de tous les usagers de la route. Il n'y a donc pas lieu de créer une nouvelle catégorie de véhicules.

Proposition du Conseil fédéral du 17.08.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
12.12.2011L'intervention est classée, l'auteur ayant quitté le conseil.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

48

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