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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3593 – Motion

Appareils émettant un rayonnement non ionisant. Obligation de déclarer l'intensité

Déposé par
Date de dépôt
16.06.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Les appareils émettant des rayonnements doivent être déclarés comme tels sur l'emballage et sur le boîtier avec indication de l'intensité du rayonnement.

Développement

Les rayonnements électromagnétiques ne sont pas sans danger. Ils ne cessent de s'amplifier du fait de la multiplication des appareils qui en émettent. Nombreuses sont les personnes qui, en réaction, développent des symptômes de maladie. Une obligation de déclarer contribuerait largement à sensibiliser tout un chacun et à accroître la pression sur les fabricants afin qu'ils mettent au point des appareils ayant un rayonnement aussi faible que possible.

Avis du Conseil fédéral du 31.08.2011

Le Conseil fédéral s'est exprimé à maintes reprises au sujet de la déclaration du rayonnement (motion Wyss Ursula 10.3485 sur les lampes à économie d'énergie, motions Teuscher 09.3916 et 06.3834 sur les cabines de bronzage, motion Sommaruga Simonetta 00.3172 sur les appareils émettant des rayons non ionisants). De même, ce sujet a été amplement traité dans le rapport "Rayonnements non ionisants et protection de la santé en Suisse" (2006), élaboré en réponse à la motion au postulat Sommaruga Simonetta 00.3565; dans le rapport sur les risques potentiels des réseaux sans fil (2007), rédigé en réponse au postulat Allemann 04.3594, et dans le rapport "Nécessité d'action en rapport avec la technologie RFID" (2008), répondant au postulat Allemann 05.3053, consultables sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique sous: www.bag.admin.ch/-rapport-rni, -rapport-wlan, -rapport-rfid.

De manière générale, le Conseil fédéral est favorable à toute déclaration du rayonnement utile aux consommateurs. Par contre, une obligation générale et globale pour tous les appareils émettant un rayonnement électromagnétique n'est pas judicieuse. La gamme des appareils et leur type de rayonnement sont en effet très variés - allant de l'ampoule à économie d'énergie aux brosses à dents électriques en passant par les cuisinières à induction et les téléphones portables. Par conséquent, les déclarations auraient une signification différente selon l'appareil. Une déclaration présuppose en outre l'existence de normes de mesure et de fixation du rayonnement, ce qui n'est pas le cas partout.

Par ailleurs, le cadre légal adéquat fait actuellement défaut, non seulement pour déclarer le rayonnement, mais aussi pour prendre des mesures supplémentaires concernant la protection de la santé contre les rayons non ionisants émis par des appareils tels que les rayons laser dangereux (cf. la réponse au postulat Bugnon 10.3776). Dans ce contexte, le Conseil fédéral examine actuellement la nécessité d'élaborer les bases juridiques appropriées.

Proposition du Conseil fédéral du 31.08.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
21.06.2013En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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