Texte déposé
Je charge le Conseil fédéral de renforcer les droits de participation des travailleurs. A cet effet, il soumettra au Parlement une révision de la loi sur la participation, qui contiendra notamment les points suivants:
- obligation d'instituer un organe de représentation des travailleurs dès que l'entreprise atteint une certaine taille (par ex. à partir de 100 employés);
- simplification de l'institution d'un organe de représentation des travailleurs;
- définition des champs et des degrés de participation;
- introduction de sanctions en cas d'infraction aux droits de participation;
- amélioration des conditions générales d'activité des organes de représentation des travailleurs;
- renforcement de la protection des représentants des employés.
Développement
Une démocratie digne de ce nom implique, outre les droits politiques, des droits de participation économiques. En Suisse, les droits de participation des travailleurs inscrits dans la loi sont peu étendus, notamment en comparaison européenne. La loi sur la participation date de 1993. Entre-temps, plusieurs conventions collectives de travail et certaines entreprises ont accru les droits de participation des travailleurs, si bien que nous nous trouvons dans un système à deux vitesses.
La loi sur la participation est dépassée. Ces dernières années, l'économie s'est transformée de fond en comble. Pour les entreprises actives sur le plan international en particulier, le retard pris par les droits des travailleurs en Suisse constitue un handicap. Aussi est-il urgent de réviser la loi sur la participation. Les entreprises en bénéficieront également, car leur succès dépend de leur personnel. S'ils se sentent estimés, les collaborateurs travaillent mieux. Le droit de participation est un rouage essentiel pour créer un tel climat: la responsabilité individuelle et la motivation à fournir de bonnes performances augmentent en conséquence.
Une initiative visant à améliorer les droits de participation des travailleurs avait déjà été traitée en 2003. Lancée par la fédération des employés suisses et portée par le conseiller national Urs Hofmann, l'initiative parlementaire fut signée par 89 conseillers nationaux, mais elle échoua au vote par 114 voix contre 69. En 2009, un projet de nouvelle loi sur la participation fut élaboré par la fédération des employés suisses et présenté lors d'un colloque à l'Université de Saint-Gall. Les actes du colloque montrent les avantages qu'apporterait une nouvelle loi et les mesures qu'il faudrait prendre pour améliorer la situation.
Avis du Conseil fédéral
du
24.08.2011
La loi sur la participation date de 1993. Elle est le fruit des travaux réalisés en vue d'une adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE). Si la Suisse avait alors adhéré à l'EEE, les principales réglementations de l'UE - dont notamment celles ayant trait à la protection des travailleurs - auraient été reprises dans le droit suisse (projet Eurolex). Après que le peuple eut refusé l'adhésion à l'EEE le 6 décembre 1992, le projet de loi sur la participation prévu pour Eurolex a été repris dans Swisslex. Des droits de participation pour les travailleurs (lors de licenciements collectifs et de transferts d'entreprise) ont été introduits dans le Code des obligations parallèlement à l'entrée en vigueur de la loi sur la participation. Par la suite, des droits de participation similaires ont aussi été prévus dans la loi sur la fusion en cas de fusion, scission ou transfert de patrimoine.
La loi sur la participation a été très controversée lors des débats parlementaires concernant le projet Eurolex. Certains estimaient qu'elle allait trop loin, tandis que d'autres étaient au contraire d'avis qu'elle était insuffisante. Finalement le texte intégré au paquet Swisslex est une loi-cadre qui ne contient que le strict nécessaire, laissant aux partenaires sociaux beaucoup d'espace pour élaborer des solutions avec leurs interlocuteurs directs. Le législateur a en particulier renoncé à imposer la création d'une représentation des travailleurs - en général ou à partir du moment où l'entreprise dépasse une certaine taille.
A l'époque déjà, on était d'avis que la participation devrait être principalement réglementée dans le cadre des conventions collectives de travail. Le législateur ne voulait intervenir que sur les points les plus importants de la participation (dans les domaines de la sécurité au travail et de la protection des travailleurs, dans les cas de transferts d'entreprise et lors de licenciements collectifs), tout le reste étant à intégrer dans les conventions collectives de travail. Ceci devrait laisser un maximum d'autonomie dans les contrats. En 2003, une initiative parlementaire avait été déposée demandant également la révision de la loi. Cette initiative avait été rejetée par une large majorité. La situation n'ayant pas changé depuis lors, il n'y a actuellement pas de raison de statuer différemment.
Le Conseil fédéral n'en reste pas moins attentif à créer les conditions d'un bon fonctionnement du partenariat social. La révision partielle du Code des obligations visant à renforcer la protection contre les congés abusifs ou injustifiés mise en consultation en octobre 2010 vise notamment à mieux protéger les représentants élus du personnel.
Proposition du Conseil fédéral du 24.08.2011
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.