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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3609 – Interpellation

Rapport Goldstone. Rectification de la position de la Confédération

Déposé par
Date de dépôt
16.06.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le 5 novembre 2009, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, par 114 voix contre 18 et 44 abstentions, le rapport Goldstone accusant principalement Israël et accessoirement le Hamas d'avoir commis des crimes de guerre durant l'opération "Plomb durci". La Suisse a voté en faveur de cette résolution.

Le 1er avril 2011, le juge Goldstone a écrit dans le "Washington Post" un article dans lequel il affirme que "s'il avait su ce qu'il sait maintenant" son rapport "aurait été un document différent". A cet égard, il précise, notamment, qu'à la lumière des faits tels que nous les connaissons aujourd'hui, Israël n'avait pas intentionnellement pris pour cible des civils. Le juge Goldstone dit aussi avoir requis une modification du mandat originel du Conseil des droits de l'homme parce qu'il était dirigé contre Israël.

A la lumière des rétractations partielles mais aussi substantielles du juge Goldstone, le Conseil fédéral est-il disposé:

1. à publier une déclaration dans laquelle il rectifierait sa position de l'automne de 2009 en ce domaine et certaines des réponses qu'il a apportées aux interpellations 09.4073 et 09.4077?

2. à intervenir par le biais de ses représentations au sein du Conseil des droits de l'homme et de l'ONU afin que ces institutions reconsidèrent le contenu et les conclusions du rapport Goldstone ainsi que les suites à y donner?

En 2009, nous avons pensé que le rapport précité portait le sceau de l'unilatéralisme en ce qu'il condamnait davantage Israël que le Hamas, que son contenu et ses conclusions étaient très discutables à l'aune de la vérité des faits et qu'il était hautement contestable de qualifier les actions de Tsahal à Gaza de crimes de guerre, voire contre l'humanité. Ayant éprouvé de semblables réticences, la plupart des pays occidentaux avaient voté contre le rapport ou s'étaient abstenus. Le 4 novembre 2009, la Chambre des représentants des Etats-Unis avait rejeté ce texte, par 344 voix contre 36, l'estimant "biaisé".

Le 14 avril 2011, le Sénat américain, réagissant aux récents propos du juge Goldstone, a approuvé à l'unanimité une résolution demandant d'annuler le rapport, de remédier aux dommages causés à la réputation d'Israël et de réformer le Conseil des droits de l'homme.

En référence à tous ces éléments et dans un souci d'équité, nous souhaitons que le Conseil fédéral corrige la position qu'il avait arrêtée envers le rapport Goldstone 2009.

Réponse du Conseil fédéral du 24.08.2011

Contrairement à l'exégèse un peu hâtive que certains ont faite de sa dernière prise de position publique, le juge Goldstone n'a en réalité pas remis en question le rapport de la Mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza. L'intéressé a toutefois fait observer dans une tribune libre publiée par le "Washington Post" que certaines des conclusions du rapport Goldstone auraient été différentes concernant le caractère intentionnel des attaques et des crimes de guerre s'il avait été alors en possession d'informations complémentaires. Le juge Goldstone a par ailleurs rappelé dans cet article de presse qu'il aurait souhaité une coopération de la part d'Israël. Il a en outre regretté que les différentes parties prenantes n'aient pas pleinement mis en oeuvre les recommandations du rapport.

La Suisse s'engage en faveur de la lutte contre l'impunité et soutient la mise en place de missions d'établissement des faits visant à faire la lumière sur les événements et sur les violations présumées du droit international commises par toutes les parties. Elle estime que le rapport Goldstone propose des voies raisonnables pour veiller à ce que justice soit faite. Il est important de noter qu'un tel rapport d'enquête n'est que la première étape dans la lutte contre l'impunité. C'est ensuite la responsabilité des parties au conflit d'enquêter et poursuivre les auteurs présumés de violations du droit international. De tels rapports d'établissement des faits n'ont pas vocation à se substituer à des enquêtes en vue de poursuites pénales.

Vu de ce qui précède, la Suisse estime qu'il n'y a pas lieu de modifier sa position afférente audit rapport en question. Elle continue d'estimer qu'il est fondamental qu'un suivi approprié y soit donné. Nous le devons à toutes les victimes. Même si des mesures positives ont été prises, elles restent insuffisantes de la part de toutes les parties concernées.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
30.09.2011CNLa discussion est reportée.
12.12.2011L'intervention est classée, l'auteur ayant quitté le conseil.
 
 
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