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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3630 – Interpellation

Comportement des requérants d'asile à Chiasso

Déposé par
Date de dépôt
16.06.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Les requérants d'asile du centre de Chiasso se sont comportés de manière inadmissible à plusieurs reprises, entre eux et envers la population locale. Le non-respect des règles les plus élémentaires de la vie en société est de plus en plus fréquent et grave. Se sentant impuissantes face à la dégradation de la situation, les autorités communales ont récemment demandé à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga de déplacer le centre afin de tranquilliser la population.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral d'exposer les réponses concrètes qu'il a données et qu'il entend donner aux communes touchées par le même phénomène.

Réponse du Conseil fédéral du 31.08.2011

Le Conseil fédéral regrette la situation exposée par l'auteur de l'interpellation et les désagréments causés à la population de la commune de Chiasso. Cette situation ne concerne pas que la ville de Chiasso mais aussi les centres urbains des autres cantons où sont situés des centres d'enregistrement et de procédure (CEP). Pour y faire face, l'Office fédéral des migrations (ODM) a renforcé, depuis un certain temps déjà, les dispositifs de sécurité à l'intérieur et à l'extérieur des CEP. C'est le cas notamment à Chiasso, où les patrouilles qui collaborent avec les forces de police locales ont été doublées. Des programmes d'utilité publique ont aussi été mis en oeuvre à titre de mesure d'accompagnement. Ces activités permettent, pour certaines d'entre elles, de maintenir les requérants d'asile éloignés des centres urbains pendant la journée. Ces programmes constituent un soutien financier indirect de la Confédération aux communes qui abritent des CEP. Par ailleurs, pour éviter les phénomèmes liés à la consommation excessive d'alcool, le forfait qui était versé jusque-là aux résidents du CEP de Chiasso a été remplacé par des biens de consommation.

L'ODM continuera, dans le cadre de son mandat, à prendre toutes les mesures susceptibles de venir en aide aux communes qui doivent faire face à des problèmes liés au comportement de certains requérants d'asile qui ne respectent pas les règles élémentaires de la vie en société. Le soin de veiller à la sécurité intérieure sur leur territoire incombe, à titre principal, aux cantons qui disposent d'un pouvoir primaire de police. Les autorités fédérales entretiennent des contacts fréquents avec les autorités administratives et politiques locales afin d'assurer un suivi du phénomène et de coordonner les mesures qui se révèleraient nécessaires. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) examine également l'opportunité de restreindre les horaires pendant lesquels les requérants sont autorisés à sortir librement, horaires qui sont régis par l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile (RS 142.311.23) et par le règlement interne de chaque CEP. Il convient toutefois de signaler que des restrictions éventuelles à la liberté de mouvement doivent être compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101), en particulier au regard de l'article 5 CEDH. Il s'agit également d'encourager une pratique qui est déjà en vigueur et qui consiste en l'information des requérants d'asile sur le comportement à adopter pour se familiariser avec la société suisse. Il sera ainsi possible de renforcer le travail de médiation culturelle de manière à responsabiliser davantage les personnes qui demandent l'asile en Suisse, et à favoriser un comportement plus respectueux de nos us et coutumes et de nos valeurs.

Le Conseil fédéral a été informé, par la cheffe du DFJP, de la lettre que lui a adressée la commune de Chiasso, en date du 26 mai 2011, lui demandant le transfert du CEP dans une zone éloignée du centre urbain et bien surveillée. Il a été répondu aux autorités de la ville frontière qu'aucune solution n'était envisageable à court terme, mais que cette question pourrait être examinée par le groupe de travail mis sur pied par la Confédération et le canton du Tessin pour remédier durablement au manque de place dans le CEP de Chiasso et pour permettre aux autorités fédérales et cantonales d'harmoniser leurs exigences en matière de structures d'hébergement. Parmi les aspects d'ordre technique et logistique qui seront évalués à cette occasion, la sécurité du territoire est un paramètre important dont il faudra tenir compte, tout comme la possibilité de développer les activités d'utilité publique existantes pour pouvoir proposer aux requérants d'asile des programmes d'occupation temporaires spécifiques.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
28.09.2011 CN Liquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (2)

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2811

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