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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3659 – Postulat

Eviter les redondances dans le financement des projets ferroviaires

Déposé par
Date de dépôt
17.06.2011
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens dont il dispose pour veiller à ce que le lancement de nouveaux projets ferroviaires sur les grandes lignes ou les RER ne nuise pas à des projets de transports publics existants, de même importance, et qui donnent droit à une indemnisation. Il examinera au besoin les possibilités d'éviter les chevauchements par une coordination des plans de développement. L'objectif sera de consolider l'offre existante, de réduire les coûts et d'optimiser l'utilité de l'offre pour le client.

Développement

Le canton de Fribourg prévoit pour l'heure de réaliser avec les CFF son propre réseau express régional (RER). Dans une première étape, il est prévu d'ouvrir une ligne directe Bulle-Romont-Fribourg-(Berne) avec le changement d'horaire de 2011. Ce RER devrait circuler jusqu'à Berne aux heures de pointe, à raison de sept trains par jour. Il est considéré comme une grande ligne; il ne donne donc pas droit à une indemnisation et n'est pas financé par les cantons. Les discussions portent en ce moment sur la question d'un arrêt supplémentaire à Guin depuis Fribourg. Cela concurrencerait directement la ligne S1 du RER bernois, avec pour conséquence une perte de recettes de quelque 700 000 francs par an pour la société BLS. Il s'ensuivrait une hausse des indemnisations, qui sont versées par les cantons de Berne et de Fribourg et par la Confédération. Les CFF seraient le grand gagnant de cette affaire. Les voyageurs de Guin n'y auraient aucun avantage, puisque la ligne S1 suffit amplement à couvrir les besoins.

Avis du Conseil fédéral du 17.08.2011

L'Office fédéral des transports (OFT), qui commande le trafic régional des voyageurs avec le canton, est informé des modifications de l'offre prévues sur la ligne Bulle-Romont-Fribourg-(Berne). Mais il aura aussi à décider, en tant qu'autorité concédante, sur l'introduction d'un arrêt à Guin. L'arrêt supplémentaire du trafic longues distances à Guin exige de modifier l'actuelle concession de trafic longues distances des CFF. Dans le cadre de cette procédure juridique, l'autorité concédante doit entre autres examiner si cet arrêt ne ferait pas concurrence à une autre prestation de transport préexistante, cofinancée par les pouvoirs publics, et s'il n'en résulterait pas des conditions de concurrence économiquement désavantageuses (art. 11 de l'ordonnance sur le transport de voyageurs; RS 745.11). La Confédération dispose donc de deux instruments appropriés (procédure de commande et procédure de concession) pour faire droit à la requête du postulat, lequel est donc déjà exécuté.

Proposition du Conseil fédéral du 17.08.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
22.09.2011Retrait.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

48

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