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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3667 – Interpellation

Infractions commises par les étrangers

Déposé par
Date de dépôt
17.06.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Dans le volume I du rapport de gestion 2011 du Conseil fédéral, on peut lire en page 25 ce qui suit:

"Environ 52 pour cent des personnes prévenues d'infractions au code pénal sont de nationalité suisse, 29 pour cent font partie de la population résidante permanente de nationalité étrangère et 4,4 pour cent sont des personnes relevant du domaine de l'asile. Les prévenus restants (plus de 14 pour cent) sont des étrangers sans permis de séjour de longue durée".

- Que faut-il comprendre par "sans permis de séjour de longue durée"?

- Peut-on subdiviser ce groupe en plusieurs catégories?

- Dans l'affirmative, en quelles catégories et selon quelle répartition en pour cent?

- L'expression "sans permis de séjour de longue durée" couvre-t-elle les étrangers sans papiers?

- Dans l'affirmative, quelle proportion forment-ils?

- Peut-on en tirer des conclusions sur le nombre d'étrangers sans papiers qui se trouvent en Suisse?

Réponse du Conseil fédéral du 31.08.2011

La catégorie "étrangers autres" comprend principalement:

- les touristes étrangers;

- les personnes séjournant illégalement en Suisse;

- les prévenus étrangers qui séjournent temporairement en Suisse (y compris permis G et L);

- les requérants d'asile déboutés avec décision de non-entrée en matière (NEM) ou décision négative entrée en force et assortie du prononcé du renvoi et de son exécution, dont le délai de renvoi est définitivement écoulé;

- les personnes dont le statut de séjour est inconnu.

La catégorie "étrangers autres" ne peut pas être détaillée en sous-catégories. En effet, la part des personnes pour lesquelles il n'existe pas d'identifiant ou pour lesquelles la police ne saisit pas le statut est importante. Le calcul de sous-catégories, respectivement de parts relatives, est par conséquent impossible.

En l'absence d'un identifiant approprié pour la population étrangère sans papiers et vu la difficulté de définir et saisir cette dernière, il est impossible de fournir une estimation de son importance.

Par ailleurs, la statistique policière de la criminalité ne permet pas non plus d'estimer cette population en Suisse.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
28.09.2011 CN Liquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (3)

 
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