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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3677 – Motion

Bases légales pour les achats tests d'alcool

Déposé par
Date de dépôt
17.06.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Motion au 2e conseil
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer rapidement les bases légales nécessaires à la réalisation d'achats tests d'alcool en vue de protéger efficacement la jeunesse.

Développement

L'interdiction de remettre des boissons alcooliques aux jeunes de moins de 16 ans et des spiritueux aux moins de 18 ans est l'un des piliers de la prévention de la dépendance chez les jeunes. Les achats tests sont l'instrument de contrôle le plus efficace pour faire respecter cette interdiction dans les points de vente. Ils ont fait depuis longtemps leurs preuves dans le contexte de la coopération entre autorités de sécurité et services sociaux.

Comment les achats tests fonctionnent-ils? Des jeunes, mandatés le plus souvent par la Croix-Bleue, se rendent dans des restaurants, des boutiques et des magasins de stations-service et essaient de se procurer de l'alcool. Dans les villes où ce genre de tests a lieu régulièrement, le taux d'infractions à l'interdiction de vente baisse rapidement. Une étude consacrée aux 5688 achats tests réalisés entre 2000 et 2009 dans 15 cantons confirme leur effet préventif. La remise d'alcool à des mineurs a ainsi reculé, passant de 60 à 30 pour cent. Pour qu'effet préventif il y ait, il est important que les vendeurs fautifs ou leur supérieur hiérarchique puissent être appelés à rendre des comptes. Des achats tests à but de monitorage, ainsi que les souhaitent les commerçants de détail, perdraient rapidement leur effet dissuasif et préventif. Pour éviter qu'il en soit ainsi, les autorités doivent pouvoir exploiter les résultats des achats tests et engager, à l'encontre des points de vente pris en flagrant délit, des poursuites non seulement au plan administratif, mais également au plan pénal. Je demande donc la création des bases légales pertinentes.

Selon le Code de procédure pénale, les achats fictifs tels que les achats tests tombent sous les dispositions concernant les investigations secrètes. Dans son initiative parlementaire 08.458, "Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales", Daniel Jositsch souhaite préciser le champ d'application de ces dispositions afin d'en exclure les achats tests qui deviendraient de facto impossibles. Mais cette mesure n'entraîne pas de légalisation desdits achats, c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral doit agir en ce sens dans les plus brefs délais.

Proposition du Conseil fédéral du 17.08.2011

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
30.09.2011CNOpposition; discussion renvoyée.
23.12.2011CNAdoption.
 
 
 
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