Texte déposé
Au 1er janvier 2008, les aides fédérales allouées à la Poste sont: de 30 millions de francs par année de manière directe et de 50 millions de francs de manière indirecte (rabais TVA).
Ces aides sont censées subventionner la distribution de divers journaux d'information locaux et régionaux. Dans le cadre de la distribution des journaux, plusieurs entreprises sont présentes sur ce marché et non subventionnées.
Certains journaux régionaux obtiennent des meilleurs prix pour la distribution auprès d'entreprises privées.
- Ne peut-on pas considérer ces aides à la Poste comme une distorsion de concurrence?
- Pourquoi, l'aide à la presse est faite exclusivement par la Poste, ne pourrait-elle pas être faite directement auprès des journaux concernés?
Réponse du Conseil fédéral
du
07.09.2011
L'aide indirecte à la presse est régie par l'article 15 de la loi sur la poste. En vertu de cette disposition, la Poste accorde, dans le but de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, ainsi qu'à certains produits de la presse associative, des tarifs préférentiels pour le transport des journaux et périodiques. En contrepartie, la Poste reçoit une indemnité annuelle de 30 millions de francs.
La réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à un allégement fiscal de 50 millions de francs pour les éditeurs n'a aucun rapport avec l'aide indirecte à la presse présentée ci-dessus. La Poste n'est pas impliquée dans ce processus alors que les éditeurs bénéficient directement de ce taux réduit.
1. Une obligation légale de fournir certaines prestations indépendamment de la rentabilité et en liaison avec une indemnité étatique comporte toujours un risque en termes de distorsion de la concurrence. Dans le cas présent, cette distorsion serait toutefois plutôt à craindre sur le marché des maisons d'édition étant donné que seuls certains journaux et périodiques ont droit à des réductions tarifaires et que par conséquent les éditeurs bénéficiant de cette aide peuvent offrir leurs produits à un tarif plus avantageux. En optant pour ce système d'aide indirecte à la presse, le législateur a consciemment pris en compte ce risque. C'est également ce qui ressort du débat parlementaire sur les dispositions de la nouvelle loi sur la poste en matière d'aide indirecte à la presse.
2. La distribution régulière des journaux et périodiques en abonnement fait partie intégrante de l'obligation de fournir le service universel. La Poste est légalement tenue de remplir ce mandat et doit pour ce faire appliquer les mêmes tarifs indépendants de la distance sur l'ensemble du territoire. En contrepartie, la Poste reçoit une indemnité annuelle de 30 millions de francs.
Si la contribution étatique était versée à d'autres organismes de distribution, ces derniers devraient aussi être tenus légalement d'assurer une distribution des journaux et des périodiques sur l'ensemble du territoire et à des tarifs préférentiels. Toutefois aucun organisme de distribution n'est en mesure de remplir ce mandat, ni même disposé à le faire. Les prestataires privés se limitent aujourd'hui à offrir des services de distribution dans certaines agglomérations.
Une aide directe à la presse serait en principe envisageable. Le Parlement a d'ailleurs entrepris plusieurs tentatives dans ce sens. Jusqu'ici aucune proposition n'a abouti, notamment parce que la majorité des éditeurs n'a pas montré d'intérêt. Ils craignent une mainmise de l'Etat sur la presse par le biais de cette aide directe.
Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Garantir la diversité de la presse" en réponse aux postulats du conseiller national Fehr 09.3629 et de la Commission des institutions politiques du Conseil national 09.3980. Le rapport analyse les différentes possibilités d'encouragement direct et indirect de la presse tout en examinant également des modèles d'aide en vigueur à l'étranger. Il se base sur des études scientifiques rédigées par différents experts des médias.
Le Conseil fédéral renonce pour le moment à prendre de nouvelles mesures de soutien étatiques. Il incombe à la branche de veiller à remplir et à renforcer sa fonction en matière de formation démocratique de l'opinion. Le Conseil fédéral entend toutefois ne pas perdre de vue l'évolution dans ce domaine et dresser un nouvel état des lieux dans quatre ans.