Texte déposé
L'administration fédérale utilise un grand nombre d'infrastructures - immeubles, installations techniques, véhicules, équipements informatiques, etc. - réparties sur tout le territoire. Au-delà des dépenses d'investissement initiales, ces infrastructures entraînent des travaux de réparation et d'entretien. Ces travaux ne doivent pas nécessairement être effectués par l'Etat lui-même, mais peuvent être confiés à des entreprises privées actives dans le secteur de l'infogérance ou de la maintenance externalisée. Au-delà de l'intérêt que cette sous-traitance représente pour ce secteur d'activité, elle permet à l'administration fédérale de se focaliser sur son coeur de métier. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
1. D'une façon générale, que pense le Conseil fédéral de l'externalisation de travaux d'entretien et de réparation par l'administration fédérale?
2. Quels critères le Conseil fédéral applique-t-il pour décider de l'opportunité d'externaliser de tels travaux?
3. L'administration fédérale étudie ou effectue-t-elle aujourd'hui l'externalisation systématique de travaux d'entretien et de réparation dans les domaines précités?
4. Dans la négative: pourquoi le Conseil fédéral s'oppose-t-il à l'externalisation systématique de travaux d'entretien et de réparation dans les domaines précités?
5. Quels sont les secteurs de l'administration fédérale qui a priori sont considérés comme trop sensibles pour pouvoir faire l'objet d'une externalisation?
6. Quels sont les secteurs que le Conseil fédéral juge particulièrement adaptés à une externalisation?
Réponse du Conseil fédéral
du
24.08.2011
1. Le Conseil fédéral est favorable à l'externalisation des travaux d'entretien et de réparation. Il défend le principe selon lequel l'administration fédérale doit se concentrer en matière d'infrastructures sur les activités qui relèvent de la puissance publique et de la stratégie. Le Département fédéral des finances (DFF) et, notamment, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) ont pour principe de n'effectuer aucun travaux d'ingénierie à l'interne. Les contrats d'entretien d'immeubles, par exemple, ne sont passés qu'avec des entreprises externes. Le DDPS se fonde sur sa stratégie de coopération du 26 novembre 2010 entre secteur privé et secteur public (valable jusqu'en 2014). La nécessité pour le DDPS de collaborer avec des partenaires des secteurs privé et public s'est accrue ces dernières années, y compris dans le domaine de la défense nationale. Selon la stratégie susmentionnée, de telles collaborations sont indiquées lorsqu'elles améliorent l'efficacité, pour autant que les conditions générales en matière de politique de sécurité soient respectées.
2. L'externalisation des travaux de gestion d'installations dans le domaine civil dépend des exigences de la Confédération concernant le niveau de création de valeur; sont notamment pris en compte les aspects liés à la sécurité, à la disponibilité et à la confidentialité. Si une tâche relève par exemple de la sécurité, il n'est pas indiqué de l'externaliser.
Le DDPS fonde sa décision relative à une éventuelle externalisation des travaux sur les objectifs de sa stratégie de coopération du 26 novembre 2010. Les projets, les produits et les prestations relevant du domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) du DDPS sont également visés par ces objectifs.
3. Les prestations de maintenance, d'entretien et d'exploitation des infrastructures civiles sont acquises en même temps que les infrastructures elles-mêmes. Les travaux d'entretien des bâtiments civils de la Confédération sont systématiquement confiés à des entreprises privées, et ce dans toute la Suisse.
Le DDPS base sa décision concernant une éventuelle coopération avec des entreprises privées (décision "make or buy") sur des critères clairement définis afin d'en garantir la compréhension et la transparence. Il dispose pour ce faire d'une liste de critères.
4. Voir la réponse à la question 3.
5. Les services qui ne peuvent être externalisés le sont généralement pour des raisons de sécurité, de disponibilité ou de confidentialité (voir réponse à la question 2). Par ailleurs, le Conseil fédéral revendique le droit de confier le nettoyage des bâtiments civils dans ses domaines sensibles à des services internes à l'administration fédérale. En 1987, le Conseil fédéral a renoncé implicitement à privatiser le nettoyage des bâtiments et a maintenu sa position depuis. L'ensemble du personnel de nettoyage doit d'ailleurs se soumettre à un contrôle de sécurité (voir annexe 1 de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, OCSP, RS 120.4).
En ce qui concerne les immeubles du DDPS, les travaux de maintenance et d'entretien sont généralement confiés à des externes, sauf s'il s'agit d'installations protégées. Les aspects sensibles tels que la sécurité intégrale, la disponibilité et la durabilité doivent être complètement pris en compte dans le cadre des TIC. Ainsi, la collaboration avec des entreprises externes est souvent restreinte dans le but de garantir l'exécution de la mission de base et la disponibilité opérationnelle de l'armée (directives d'Armasuisse).
6. Selon le Conseil fédéral, aucun autre domaine de la gestion d'installations se prête actuellement à une externalisation; aucune mesure complémentaire n'est donc nécessaire. Au cas par cas, on examine toutefois si les prestations peuvent être obtenues sur le marché et si des fournisseurs privés disposent des compétences nécessaires pour les exécuter. L'externalisation des tâches doit avant tout permettre d'améliorer l'efficacité.