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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3811 – Motion

Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents

Déposé par
Date de dépôt
22.09.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis au Conseil fédéral
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) et, le cas échéant, d'autres règlements s'y rapportant, en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d'une blessure survenue lorsque l'assuré était plus jeune.

Développement

La Confédération entend faire bouger davantage la population sédentaire et encourager les jeunes à faire plus de sport. Même s'il s'agit là d'une intention louable, elle expose ces jeunes à un certain risque. Celui qui est victime d'un accident au cours de ses jeunes années se retrouve, souvent sans le savoir, avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Si, plusieurs années plus tard, il fait une rechute ou commence à souffrir de séquelles de son accident, il ne recevra pas d'indemnités journalières de la part de l'assurance-accidents, quand bien même il aurait versé ses contributions régulièrement. Une telle situation peut se révéler insurmontable, surtout si la personne concernée a une famille à sa charge.

Avis du Conseil fédéral du 23.11.2011

Le Conseil fédéral s'est récemment prononcé à plusieurs reprises contre l'introduction d'une assurance d'indemnité journalière obligatoire dans l'assurance-maladie pour des accidents non assurés par la LAA (cf. Motion Humbel 10.3821 et Interpellation Comte 11.3474). Pareille obligation signifierait que toutes les assurances d'indemnités journalières existantes devraient lui être soumises. Ainsi, un volume de primes de plusieurs milliards de francs serait alors transféré dans le domaine des assurances sociales. Son ampleur dépend des exigences rattachées à l'octroi des prestations, mais peut toutefois être estimée grossièrement à cet ordre de grandeur : le déplacement des contrats facultatifs existants d'indemnités journalières en cas de maladie vers une assurance d'indemnités journalières obligatoire représenterait à lui seul un volume de primes d'environ 3 milliards de francs. Une obligation, ainsi qu'un réajustement des contrats - par exemple à hauteur des prestations garanties dans le domaine de l'assurance-accidents - laissent présager un besoin financier supplémentaire.

Introduire la prise en charge obligatoire des prestations LAA en cas de rechutes ou de séquelles tardives attribuables à des accidents initialement non couverts par cette loi entraînerait également pour tous les assurés des coûts supplémentaires que le Conseil fédéral juge indéfendables.

De plus, la lacune peut être comblée de façon facultative par l'employeur en contractant une assurance-maladie collective d'indemnités journalières en vertu de la loi sur l'assurance-maladie ou de la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). Notons surtout que l'employeur doit continuer de verser le salaire pendant une durée limitée, et ce en vertu du contrat de travail basé sur le code des obligations (CO ; RS 220).

L'application d'une modification du système comme revendiquée par les auteurs de la motion pourrait en outre s'avérer difficile, notamment au moment d'évaluer si la rechute subie est bien en relation de causalité avec l'accident initial. Ce d'autant plus que, la distinction entre maladie et accident n'étant pas déterminante durant l'enfance, toutes les investigations médicales n'ont pas forcément été menées au moment de cet accident. Il se peut également que certains documents détaillés fassent défaut, notamment si l'accident est survenu durant la jeunesse de l'assuré passée à l'étranger.

Enfin, le travailleur victime d'une rechute initialement non assurée par la LAA est actuellement traité comme un travailleur victime d'une maladie. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que la lacune soulevée par cette motion peut être comblée de manière facultative, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi sur l'assurance-accidents ou d'autres dispositions.

Proposition du Conseil fédéral du 23.11.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
11.09.2013 CN Adoption.
19.03.2014 CE La motion est adoptée avec la modification suivante: Le Conseil fédéral est chargé de modifier de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) et/ou, le cas échéant, d’autres règlements s’y rapportant, en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’une blessure survenue lorsque l’assuré était plus jeune.
03.06.2014 CN Adhésion.
 
 
 
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