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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3884 – Postulat

Le libre accès aux données publiques comme priorité stratégique de la cyberadministration

Déposé par
Date de dépôt
29.09.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de clarifier les questions ci-après, en collaboration avec les organes partenaires de la Stratégie suisse de cyberadministration (cantons et villes) et de soumettre un rapport à ce sujet au Parlement:

- Du point de vue de la cyberadministration, quels sont les bénéfices potentiels et les risques associés à la publication des données administratives?

- Qui décide de la publication des groupes de données et comment l'intégrité, la traçabilité et l'accessibilité durable de ces données sont-elles garanties?

- A quelles conditions (octroi de licences et cadre financier) les données publiques en libre accès ("Open Government Data") peuvent-elles faire l'objet d'une réutilisation?

- Quels dangers le libre accès aux données publiques des autorités fait-il courir à la protection des données et quelles sont les mesures à prendre pour les prévenir?

- Quelles sont les mesures prioritaires à inclure dans la Stratégie suisse de cyberadministration pour que le potentiel du libre accès aux données publiques puisse être exploité de manière optimale ces prochaines années et quels sont les investissements nécessaires à cet effet?

Développement

Dans sa réponse du 17 août 2011 à mon interpellation 11.3346, "Cyberadministration et Open Government Data", le Conseil fédéral constate que le thème des données publiques en libre accès est relativement récent mais qu'il pourrait être intégré à la stratégie de cyberadministration en tant que nouveau projet prioritaire. Il renvoie en outre à deux projets concrets (prestations de base de Météo Suisse et registre centralisé des documents officiels aux Archives fédérales suisses) qui faciliteront dans un proche avenir l'accès aux données et aux documents de la Confédération.

Le libre accès et la libre utilisation de données publiques formeront sans nul doute un pôle stratégique important dans le développement de la cyberadministration ces prochaines années. On ne peut que saluer le fait que l'administration fédérale ait ouvert plusieurs chantiers portant sur ce thème. La promotion et le pilotage stratégiques du domaine en question exigent à présent des bases conceptuelles claires, une vue d'ensemble cohérente et des mesures concrètes.

Avis du Conseil fédéral du 09.11.2011

Comme l'a constaté le Conseil fédéral dans sa réponse du 17 août 2011 à l'interpellation Wasserfallen 11.3346, le libre accès aux données publiques (Open Government Data) dans le contexte de la cyberadministration est un sujet nouveau dans sa conception actuelle et nécessite d'être examiné. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime judicieux d'étudier les questions soulevées dans le postulat dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration en Suisse et en collaboration avec les cantons et les communes; le rapport du Conseil fédéral s'appuiera sur les résultats obtenus dans ce cadre.

Proposition du Conseil fédéral du 09.11.2011

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
23.12.2011CNAdoption.
02.06.2014CNClassement.
10.06.2014CE(dans le cadre de l'examen de l'objet 14.006)
 
 
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