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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3933 – Interpellation

Places d'études supplémentaires et solutions de remplacement pour le numerus clausus

Déposé par
Date de dépôt
29.09.2011
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

On a déjà beaucoup discuté de la problématique du manque chronique de médecins de premier recours, du nombre de places d'études trop limité et du mauvais développement en ce qui concerne les spécialisations. En Suisse, il n'y a pas assez de places dans les facultés de médecine, et le système de sélection, basé sur un numerus clausus ou sur des examens qui ont lieu après une ou deux années d'études, n'est pas satisfaisant. En attendant, la médecine compte parmi les filières d'études les plus onéreuses. Il est nécessaire d'élaborer des procédures de sélection appropriées, afin de former les meilleurs médecins. A ce sujet, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

- Selon lui, quel impact l'actuel numerus clausus et les examens sélectifs qui ont lieu au début des études ont-ils sur la qualité des futurs médecins?

- Que penserait-t-il de l'introduction, en lieu et place du numerus clausus, d'un stage d'une année dans un hôpital ou un établissement de soins comme condition d'admission en faculté de médecine?

- Voit-il une possibilité d'obliger les jeunes diplômés à pratiquer un certain temps dans une région menacée par une pénurie de médecins (par ex. vallées de montagne)?

- Quelles autres possibilités y a-t-il en matière de sélection à l'entrée des facultés de médecine et d'augmentation de l'attrait de la médecine générale?

- Quels sont les développements futurs prévus à ce sujet? Quelles mesures sont-elles prises, à quel rythme et à quelles échéances, pour sauver la médecine de premier recours?

Réponse du Conseil fédéral du 30.11.2011

Le Conseil fédéral renvoie au préalable à sa réponse à l'interpellation groupe PDC/PEV/PVL 11.3885 qui traite du même sujet. Le pilotage des formations universitaire et postgrade des médecins sur le plan quantitatif ainsi que les questions relatives à l'admission aux études relèvent de la compétence des cantons. La proposition concrète émise dans le cadre de la motion CSEC-CN (10.454) 10.3886, "Compétence fédérale de fixer un nombre minimal de places pour l'admission aux facultés de médecine", selon laquelle le Conseil fédéral était censé s'occuper du pilotage de la formation des médecins sur le plan quantitatif a été rejetée par le Conseil des Etats le 13 septembre 2011.

1. Le 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé un rapport en réponse à la motion Fehr Jacqueline 08.3608. Ce document contient de nombreuses recommandations visant à résoudre les problèmes existants dans les formations universitaire et postgrade ainsi que ceux liés à la pratique à titre indépendant des médecins de premier recours (cf. http://www.bag.admin.ch/themen/berufe/07962/index.html?lang=fr). La principale recommandation consiste à augmenter de 50 pour cent, pour le porter à environ 1200 à 1300, le nombre annuel des diplômes décernés en médecine humaine. Le Conseil fédéral a déjà souligné à plusieurs reprises le bien-fondé du numerus clausus, compte tenu du nombre d'inscriptions aux études de médecine - plus de 4000 - et des coûts de formation élevés (cf. l'avis du Conseil fédéral en réponse à la motion Häberli-Koller 11.3526, "Accroître la relève suisse en supprimant le numerus clausus"; avant-dernier paragraphe: "... le test d'aptitude appliqué à l'heure actuelle constitue un bon indicateur. Dans les universités appliquant le numerus clausus, les taux de réussite se situent entre 80 et 90 pour cent, alors que dans celles où seule une sélection intra-universitaire est effectuée, ce taux avoisine les 50 pour cent. Des modifications de la méthode de sélection sont envisageables, du moment qu'elles permettent de mieux déterminer les chances de succès et l'aptitude à la profession.") Le taux de satisfaction élevé de la population en matière de soins atteste la grande qualité des formations universitaire et postgrade.

2. En principe, il est tout à fait imaginable que les universités appliquent d'autres critères d'admission. Les possibilités et les effets de nouveaux critères de sélection, tel le stage d'une année, devraient toutefois être soupesés par rapport à leurs éventuels inconvénients. Les critères d'admission doivent soutenir en premier lieu les objectifs visant à ce que les candidats remplissent les exigences élevées de ces études et qu'ils exercent ensuite effectivement leur profession.

3. L'idée d'obliger à pratiquer un certain temps dans des régions touchées par une pénurie de médecins pourrait s'appliquer avant tout à la médecine de famille. Toutefois, la pratique de cette discipline n'est envisageable qu'après l'accomplissement d'une formation postgrade. Par contre, le problème du risque de pénurie pour les régions isolées pourrait être mieux traité en renforçant la coordination sur le plan régional. Si plusieurs communes touchées par une pénurie, effective ou menaçante, se concertaient et investissaient ensemble dans des infrastructures pour un cabinet collectif, par exemple, elles donneraient ainsi la possibilité à de jeunes médecins de famille d'y occuper éventuellement un poste à temps partiel. Ainsi, ces derniers n'auraient pas engagé des investissements élevés et à long terme dans une région précise. En outre, une plus étroite collaboration avec d'autres professionnels de la santé comme les soignants et d'autres personnes pratiquant des professions non médicales est nécessaire. Différents modèles font actuellement l'objet de discussions au sein d'un groupe de travail de l'Office fédéral de la santé publique et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé avec le concours de médecins et de soignants.

4. Des études montrent que le choix définitif du domaine spécialisé n'intervient généralement pas au début des études universitaires mais plutôt au cours de celles-ci ou durant la formation postgrade. Encourager les étudiants durant leurs formations universitaire et postgrade à entretenir de nombreux échanges avec les médecins de famille (mentorat) sert surtout à les rapprocher des réalités de la profession et à renforcer ainsi la médecine de famille dans les critères de sélection pris en compte au début des études.

Le Conseil fédéral est convaincu que les soins intégrés contribueront eux aussi à accroître l'attractivité de la médecine de famille. Cela s'explique par le fait que dans un réseau de soins intégrés, les médecins de premier recours assument une fonction de coordination pour les patients. Leur position et leur responsabilité sont ainsi renforcées.

5. La Confédération s'engage, en collaboration avec les cantons, à assurer, à l'avenir également, des soins de base en suffisance. Les mesures décisives concernant le pilotage des formations de base et postgrade sur le plan quantitatif relèvent de la compétence des cantons. A partir de décembre 2011, un groupe de travail codirigé par l'Office fédéral de la santé publique et la Conférence universitaire suisse élaborera, dans le cadre de la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons, des solutions concrètes pour augmenter le nombre de places d'études. En outre, le Conseil fédéral a présenté, dans le contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille", un paquet de mesures censé renforcer la position de la médecine de famille dans les formations universitaire et postgrade. Les adaptations nécessaires de la loi sur les professions médicales font actuellement l'objet d'une consultation. Certaines revendications émises par les médecins de famille ont déjà été satisfaites (par ex. la mise place d'un nouveau programme de formation postgrade, la suppression du gel des admissions).

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
08.12.2011CELiquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

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