Texte déposé
Pour stimuler l'économie, on récompense les nouveaux entrepreneurs par des allègements fiscaux, en particulier ceux qui s'installent dans des régions périphériques. A ce propos, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
- Ce principe de récompense ne pourrait-il pas être appliqué plus souvent lors de l'ouverture de cabinets médicaux dans certaines régions?
- Dans quelle mesure les allègements fiscaux peuvent-ils inciter à l'étoffement de l'offre médicale de base dans des régions périphériques ou peu peuplées? Dans quelle mesure le Conseil fédéral considère-t-il que la médecine de premier recours constitue un service public?
- Si l'on reconnaît que la médecine de premier recours est un service public, quels sont les devoirs des pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne la mise à disposition d'infrastructures?
- Comment pourrait-on développer la pratique de l'assistanat en cabinet médical pour les futurs médecins généralistes, afin qu'ils soient mieux préparés à l'exercice de leur profession à venir?
- Quelles mesures la Confédération et les cantons doivent-ils prendre pour soutenir la formation professionnelle et continue en médecine générale?
- Quelles autres possibilités s'offrent au Conseil fédéral pour augmenter l'attrait du métier de médecin généraliste?
Réponse du Conseil fédéral
du
30.11.2011
Le Conseil fédéral renvoie en premier lieu à la réponse identique faite à l'interpellation groupe PDC/PEV/PVL 11.3886 qui a la même teneur. La médecine de premier recours est un service public qui incombe aux cantons. La Confédération doit, pour sa part, veiller à ce que la population puisse s'assurer à des conditions supportables contre les risques de maladie et d'accidents. Cela dit, si la Confédération n'est pas compétente pour soutenir financièrement des mesures relevant de la médecine de premier recours comme le suggère l'interpellation, il n'en reste pas moins qu'elle est en train d'élaborer en collaboration avec les cantons des solutions visant à assurer les soins de premier recours, et certaines mesures ont même déjà été mises en place
1. La loi fédérale du 14 septembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) permet aux cantons de prévoir des allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées dans le domaine de l'offre médicale de base. Si un canton fait usage de cette possibilité, la loi sur la politique régionale (RS 901.0) ménage par ailleurs à la Confédération la possibilité de prévoir des allègements de l'impôt fédéral direct. Les entreprises peuvent en bénéficier si les conditions prévues à l'article 12 de la loi sur la politique régionale et dans l'ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l'octroi d'allègements fiscaux en application de la politique régionale (RS 901.022) sont remplies, et si les entreprises concernées se trouvent dans les zones déterminées par le Département fédéral de l'économie (DFE) dans l'ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allègements fiscaux (RS 901.022.1).
2. Le Conseil fédéral doute que les allègements fiscaux dans les zones périphériques aient les effets souhaités. Etant donné que la densité de spécialistes est plus faible dans les régions rurales, les revenus des médecins de premier recours y sont, aujourd'hui déjà, nettement plus élevés que dans les zones urbaines. Le revenu plus élevé n'est donc pas le critère déterminant le choix de l'établissement d'un cabinet. Les jeunes médecins généralistes préfèrent travailler en équipe et à temps partiel, ce qui est impossible dans un cabinet individuel.
Lorsque l'approvisionnement en soins de base ne peut plus être garanti par des initiatives provenant de l'économie privée, le Conseil fédéral pense qu'il incombe aux cantons de garantir celui-ci (notamment le service d'urgence).
3. A l'heure actuelle, les prestations du secteur ambulatoire sont principalement fournies par des organisations privées, et seules les organisations d'aide et de soins à domicile (Spitex) sont partiellement financées par les pouvoirs publics. Il se peut que les cantons et les communes s'engagent davantage à l'avenir dans les infrastructures du domaine ambulatoire destinées à des régions isolées s'ils parviennent à la conclusion que c'est aussi le meilleur moyen d'assurer l'approvisionnement en soins sur le long terme.
4. Il incombe aussi aux cantons de veiller à ce qu'il y ait suffisamment de personnel de santé à disposition. Cela inclut le financement de la formation postgrade des médecins, qui se fait principalement dans les hôpitaux. L'assistanat, c'est-à-dire la formation postgrade dans des cabinets de médecins de famille, est actuellement financé par les cantons ou par des tiers. On étudie actuellement la possibilité que ce financement se fasse sur le long terme (cf. également réponse à la question 5 modèle "PEP": pragmatique, simple et forfaitaire).
5. Les cantons (hôpitaux) et l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM; qualité) sont compétents pour les places de formation postgrade. Dans le cadre du Dialogue Politique nationale suisse de la santé (PNS), la Confédération et les cantons ont adopté, en août 2011, des recommandations (modèle "PEP", cf. sous: http://www.bag.admin.ch/themen/berufe/11724/index.html?lang=fr) sur la manière dont pourraient être financés les frais de la formation postgrade des médecins. Par conséquent, les cantons peuvent fixer des conditions quantitatives et qualitatives dans les contrats de prestations, assortis des listes des hôpitaux, en vue de mettre à disposition des places d'assistant et de rémunérer en conséquence les prestations de formation postgrade. Le Conseil fédéral a, par ailleurs, formulé d'autres recommandations dans son rapport du 16 septembre 2011 en réponse à la motion Fehr Jacqueline 08.3608 (cf. http://www.bag.admin.ch/themen/berufe/07962/index.html?lang=fr).
6. Ce rapport constate une nette augmentation des autorisations délivrées en 2010 aux médecins généralistes pour exercer dans un cabinet médical (suppression du gel des autorisations pour les médecins de premier recours au 1er janvier 2010). Le nombre de formations postgrades achevées dans des spécialités de la médecine de premier recours a également augmenté d'année en année. Les jeunes médecins trouvent la médecine de famille attrayante. Elle devrait donc être bien conciliable avec un travail à temps partiel ainsi qu'avec le fait d'avoir une vie de famille. Néanmoins, le souhait d'exercer à temps partiel s'oppose souvent à la reprise d'un cabinet médical individuel. Le Conseil fédéral estime donc que le plus grand défi réside dans la modification des structures de l'offre: passage du cabinet médical individuel à des unités de soins ambulatoires plus importantes. De cette manière, le travail à temps partiel ainsi qu'en équipe et les réseaux seraient encouragés. Une utilisation commune des infrastructures permettrait aussi d'améliorer la marge bénéficiaire des cabinets médicaux. Le Conseil fédéral estime que la révision de la LAMal en matière de "managed care", adoptée le 30 septembre 2011, constitue une approche appropriée pour faire avancer le changement structurel et ainsi favoriser l'attractivité de la médecine de premier recours dans les régions périphériques également.