Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification tant de l'article 59 de la Constitution fédérale que de la législation sur le service civil pour que les femmes et les jeunes étrangers qui le souhaitent puissent accomplir un service civil.
Développement
Au cours des années passées, le service civil a démontré qu'il était une institution permettant aux jeunes hommes de nationalité suisse de faire des expériences importantes dans le domaine social et/ou environnemental, mais aussi d'accomplir un service qui se révèle précieux pour la société. Le Conseil fédéral écrit ceci dans sa réponse à une interpellation que j'ai déposée en 2009: "Par son activité même, un civiliste renforce ses compétences sociales et spécialisées et acquiert une expérience qui lui servira plus tard dans le monde professionnel" Le service civil favorise non seulement l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, mais aussi la compréhension entre les générations et entre les régions, tout en renforçant la cohésion sociale et donc également la sécurité sociale de la Suisse. On recourt souvent au service civil comme solution transitoire jusqu'au moment d'entamer une formation. Tout le monde pourrait profiter de l'assouplissement des conditions d'accès au service civil. D'une part, les jeunes chômeurs et les jeunes hommes qui sont à la recherche de leur "vocation", qui veulent faire des expériences dans des domaines qu'ils ne connaissent pas ou qui veulent faire quelque chose pour la société; d'autre part, les institutions sociales ou environnementales qui sont de plus en plus tributaires des personnes qui accomplissent un service civil, surtout dans le domaine des soins. Le soutien constitué par le régime des APG aide les jeunes à gagner leur indépendance financière tout en soulageant les familles.
A l'heure actuelle, les femmes et les jeunes étrangers n'ont pas accès à ce service en faveur de la société. Ils paient certes des cotisations APG de la même façon que les autres personnes assujetties, mais ils ne peuvent pas profiter des prestations fournies, si ce n'est les femmes qui deviennent mères.
Le service civil facultatif est l'expression de l'égalité. Aujourd'hui, une femme qui veut accomplir un service civil doit tout d'abord s'annoncer pour le service militaire, puis, si elle est déclarée apte au service, refuser de servir. Comme cette démarche n'est pas crédible, il n'y a pratiquement pas de femmes qui font du service civil.
En assouplissant les conditions d'accès au service civil, on complétera un système efficace, qui génère peu de frais administratifs et qui oeuvre pour le bien de la société. Mais il faudra le faire sans influer sur le marché de l'emploi et donc sans concurrencer des emplois existants.
Avis du Conseil fédéral
du
30.11.2011
Selon l'article 59 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le service civil est un service de remplacement. Il s'adresse aux personnes qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience. Toute personne astreinte au service civil répond ainsi au principe constitutionnel de l'obligation générale de servir - bien que ceci advienne dans un cadre extérieur à l'armée. Les affectations de service civil sont d'intérêt public. Elles servent à renforcer la cohésion sociale, à édifier des structures propres à assurer la paix, à réduire les potentiels de violence, à protéger et préserver les ressources naturelles, à promouvoir le développement durable et à sauvegarder le patrimoine culturel. Des affectations de service civil peuvent par ailleurs avoir lieu dans le cadre du Réseau national de sécurité. Le bénéfice et l'impact de l'affectation d'un civiliste au service de l'Etat et de la collectivité doivent équivaloir autant que possible à ceux de l'engagement d'un soldat au service de l'Etat et de la société.
Le Conseil fédéral approuve la motionnaire sur le fait que le service civil offre la possibilité d'acquérir une précieuse expérience personnelle et des connaissances professionnelles diverses. Ces effets positifs, tout comme ceux relevés par la motion et qui sont les fruits d'un service personnel (qu'il soit d'ordre civil ou militaire), n'en restent pas moins des effets secondaires correspondant essentiellement à des intérêts privés. Ils sont certes bienvenus, mais ne sauraient pour autant justifier le principe constitutionnel de l'obligation générale de servir qui vise des buts tout différents; et ils ne peuvent pas davantage prétendre à eux seuls justifier une ouverture du service civil au volontariat.
L'action de l'Etat doit obéir au principe de subsidiarité: lorsque l'Etat engage des deniers publics, cet engagement doit servir en premier lieu l'intérêt public et se borner à répondre à des besoins importants de l'Etat et de la collectivité qui ne peuvent pas être couverts par d'autres moyens.
Comme l'a déjà fait observer le Conseil fédéral dans sa réponse du 22 septembre 2006 au postulat Häring 06.3405, "Service civil facultatif", l'Etat ne saurait être tenu de financer des services volontaires par ses moyens propres et par des allocations pour perte de gain sans que ce fait soulève une multitude de questions: l'Etat renforce-t-il ou affaiblit-il ainsi le principe du système de milice, le volontariat et l'esprit de solidarité? Concurrence-t-il ou supplante-t-il d'autres institutions et d'autres formes d'engagement? Faut-il encore assurer la neutralité de l'exécution pour la concurrence et le marché de l'emploi? S'ensuivra-t-il des distorsions du second marché de l'emploi aboutissant à la suppression de places de formation et risquant ainsi de compromettre les possibilités de stages professionnels? La situation financière de l'APG lui permet-elle d'endosser des charges supplémentaires?
Le Conseil fédéral ne s'oppose pas, sur le principe, à une discussion portant sur une modification de l'article 59 de la Constitution fédérale et sur le réaménagement du principe constitutionnel de l'obligation générale de servir. Une telle discussion doit cependant tenir compte de tous les aspects de la question. Elle ne peut mener à aucune solution équilibrée et durable si, au lieu de considérer le contexte dans son ensemble, elle ne porte que sur certains aspects extérieurs du système de service obligatoire, ne sert qu'à quelques groupes d'intérêt, voire occulte certaines questions. La remise en question ne saurait se borner d'emblée à certains aspects partiels de l'article 59 de la Constitution fédérale, car il s'agit de prendre en compte les intérêts de la défense nationale, ce qui est l'objet même de l'article 59 de la Constitution fédérale.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne peut approuver ni la proposition de modification de l'article 59 de la Constitution fédérale, ni l'instauration d'un service civil volontaire (que ce soit pour tous ou pour les femmes et les jeunes étrangers).
Proposition du Conseil fédéral du 30.11.2011
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.