Texte déposé
Dans des domaines de plus en plus nombreux, la Suisse ajuste ses normes à celles de l'Union européenne. Cependant, dans le domaine de la politique familiale, les écarts se creusent. En Suisse, il n'existe pas même un congé paternité facultatif, alors que l'UE prévoit un congé parental de quatre mois pour chaque parent. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les divergences s'accentuent? Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour qu'au moins le congé parental de quatre mois prévu par l'UE soit introduit en Suisse?
Développement
L'UE, dans le cadre d'une directive datant de 2010, fixe que le congé parental est accordé pour une période d'au moins quatre mois. Chaque parent doit conserver au moins l'un des quatre mois de congé (non transmissible à l'autre parent). En Suisse, à ce jour, le congé paternel n'est pas mis en pratique. L'écart qui se creuse entre les pays de l'UE et la Suisse en matière de prestations familiales peut avoir des conséquences graves. Les places de travail en Suisse pourraient perdre en attractivité aux yeux des jeunes employés hautement qualifiés du fait des mauvaises conditions pour les familles en Suisse, comparativement à l'UE. Cela aurait pour conséquence que les grandes entreprises offrent de plus en plus de prestations supplémentaires pour les jeunes familles, comme des garderies, des congés spéciaux, etc., et ce pour garantir la possibilité de continuer d'engager du personnel qualifié, ou empêcher que les employés ne s'en aillent. Comme les PME n'ont très souvent pas les moyens nécessaires pour offrir de telles prestations, il est indispensable que la Confédération prenne rapidement des mesures, ne serait-ce qu'au nom de l'égalité des chances.
Réponse du Conseil fédéral
du
15.02.2012
Au sein de l'Union Européenne, la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010, à laquelle fait référence l'interpellation, fixe le principe d'un droit à un congé parental de quatre mois au minimum mais laisse aux Etats membres une large marge de manoeuvre quant à la détermination des conditions d'octroi de ce congé et de son indemnisation. Le congé parental s'ajoute au congé de maternité. Les Etats membres ont jusqu'au 8 mars 2012 pour mettre en conformité leur législation avec la nouvelle directive ou s'assurer d'ici cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les mesures nécessaires par voie d'accord.
En Suisse, le Conseil fédéral a par le passé exprimé à plusieurs reprises son opposition à l'introduction d'un congé de paternité ou d'un congé parental (par ex. les motions Nordmann 10.4117, Streiff-Feller 10.3700, Schmid-Federer 08.3506). Il est d'avis que d'autres mesures sont actuellement prioritaires pour concilier la vie familiale et professionnelle comme notamment l'imposition des familles, le soutien à l'accueil extrafamilial des enfants et la promotion des horaires flexibles dans les entreprises.
Déposé le 6 juin 2011, le postulat Fetz 11.3492, "Congé parental et prévoyance professionnelle facultatifs", demande au Conseil fédéral d'examiner un nouveau modèle de congé parental financé par une épargne individuelle. Le Conseil fédéral a proposé le 7 septembre 2011 d'accepter le postulat. Il s'est dit disposé à dresser un état des lieux comparatif des différents modèles de congé parental, afin d'en faire apparaître les avantages et les inconvénients respectifs. Le rapport du Conseil fédéral sera présenté à la fin 2012.
Dès lors, le Conseil fédéral est d'avis que l'opportunité d'introduire en Suisse un congé parental sera à examiner à la lumière du rapport susmentionné.