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Curia Vista - Objets parlementaires

11.4072 – Postulat

Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse

Déposé par
Date de dépôt
15.12.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement qui fera le point sur l'exécution des peines et des mesures en Suisse.

Développement

Dans leurs réponses à diverses initiatives, interventions ou pétitions (initiative Amherd 10.482, motion Schmidt Roberto 10.3702, postulat Lumengo 11.4015, pétition Reform 91 11.2025), le Conseil fédéral et les Commissions des affaires juridiques des deux chambres ont souligné que l'exécution des peines et des mesures était du ressort des cantons. Ceux-ci se sont réunis à cet effet en trois groupes régionaux, régis par une convention intercantonale.

Aux termes de l'article 123 alinéa 3 de la Constitution, la Confédération a la compétence de légiférer sur l'exécution des peines et des mesures et elle peut accorder des contributions financières aux cantons pour améliorer l'exécution. Elle porte donc une part considérable de responsabilité.

La pratique de l'exécution des peines et des mesures en Suisse soulève plusieurs questions. Le rapport établi par l'ancien juge fédéral Claude Rouiller sur l'évasion d'un criminel dangereux au début juillet 2010 à Neuchâtel met ainsi en évidence d'énormes problèmes de compréhension entre les cantons de Berne et de Neuchâtel. Plusieurs experts, dont le professeur Brigitte Tag de l'Université de Zurich, déplorent que la portée juridique des règles applicables varie selon les cantons. Les relevés de l'Office fédéral de la statistique indiquent en outre que la pratique n'est pas uniforme en Suisse alémanique et dans les cantons latins. Dans sa réponse au postulat Lumengo, le Conseil fédéral indique d'ailleurs lui-même que les conventions intercantonales prévoient des procédures différentes.

Compte tenu du fossé manifeste entre la théorie et la pratique et de la coresponsabilité de la Confédération, il convient d'examiner dans le détail les causes de ces différences.

Proposition du Conseil fédéral du 01.02.2012

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
16.03.2012CNAdoption.
 
 
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