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Curia Vista - Objets parlementaires

11.4074 – Postulat

Prévoyance vieillesse. Augmentation des cotisations salariales au premier pilier et diminution des cotisations au deuxième pilier

Déposé par
Date de dépôt
15.12.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier s'il serait opportun, dans le domaine de la prévoyance vieillesse, d'augmenter le montant des cotisations au premier pilier et de diminuer parallèlement celui des cotisations au deuxième pilier. Il fera rapport au Parlement sur la question.

Développement

Les rapports entre le premier et le deuxième piliers font régulièrement l'objet de discussions et, à juste titre, de critiques. Premièrement, du fait que les systèmes sont différents, les frais administratifs sont nettement plus bas pour le premier pilier (AVS) que pour le deuxième pilier (caisses de pension). Deuxièmement, le risque de voir des milliards de francs appartenant aux assurés être anéantis en raison des fluctuations sur les marchés financiers et des opérations d'investissement est considérablement plus grand dans le domaine du deuxième pilier que dans celui du premier pilier. Enfin, le fait que les cotisations salariales au deuxième pilier augmentent avec l'âge constitue souvent un désavantage de taille pour les chercheurs d'emploi plus âgés.

Dans ce contexte, je propose une augmentation des cotisations salariales au premier pilier assortie d'une réduction des cotisations au deuxième pilier. Les avoirs de prévoyance existants ne seront pas touchés par cette modification. Les charges salariales resteront également inchangées en termes de pourcentages de salaire si l'augmentation et la réduction respectives des cotisations au premier et au deuxième piliers sont équilibrées.

Avis du Conseil fédéral du 15.02.2012

Les 1er et 2e piliers se complètent : le financement du 1er pilier est soumis au régime de répartition. En règle générale, les cotisations perçues auprès des assurés actifs sont directement redistribuées aux bénéficiaires de prestations. Ce système présente l'avantage de n'être que peu sensible à l'évolution des marchés financiers. En revanche, une évolution démographique et/ou économique défavorable lui porte préjudice. Le 2e pilier est financé par capitalisation. Les avoirs nécessaires au versement des prestations sont constitués pendant la période d'activité des assurés. Le 2e pilier voit son équilibre financier mis à mal en cas de crises financières, alors que l'impact de l'évolution démographique et/ou économique est moindre que pour le 1er pilier. Ajouté à celui-ci, le 2e pilier doit permettre à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur.

Le Conseil fédéral estime nécessaire d'avoir une vision globale sur la prévoyance vieillesse, et sur les 1er et 2e piliers en particulier, de manière à contrôler leurs interactions. En ce sens, le Conseil fédéral est prêt à examiner une augmentation des cotisations salariales au 1er pilier coordonnée à une diminution des cotisations au 2e pilier. Il traitera cette question dans le rapport sur l'avenir du 2e pilier qui sera soumis au Parlement. Ce rapport présentera les défis futurs du 2e pilier et des pistes de solution possibles. Le projet du rapport fait actuellement l'objet d'une audition auprès des milieux intéressés. Il sera ensuite complété dans le sens du postulat.

Proposition du Conseil fédéral du 15.02.2012

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
16.03.2012CNOpposition; discussion renvoyée.
15.06.2012CNRejet.
 
 
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