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Curia Vista - Objets parlementaires

11.4085 – Interpellation

La jurisprudence de la CJUE et son impact sur l'application de l'article 208 alinéa 2 CO

Déposé par
Date de dépôt
20.12.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

En 1993, au lendemain du rejet de l'EEE, la Suisse a repris, dans le cadre de la procédure "Swisslex", plusieurs directives européennes relatives au commerce et à la protection des consommateurs, comme la Directive 85/374/ CEE qui est devenue la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP). Le but de cette "eurocompatiblité" du droit suisse était une amélioration des chances des entreprises suisses sur le marché de l'UE et la protection des consommateurs.

Pour assurer cette "eurocompatibilité", il est nécessaire d'interpréter les lois "Swisslex" conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le Tribunal fédéral est de cet avis (ATF 137 III 226 c. 2.2) tout en précisant qu'il n'a aucune obligation juridique dans ce sens.

Or, la jurisprudence récente de la CJUE, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, est susceptible de remettre en cause des aspects plus généreux du droit privé suisse. Par exemple, la jurisprudence Skov (CJCE, aff. C-402/03) ne laisse au lésé du défaut d'un produit, en dehors de l'action prévue par la directive, que les actions prévues par le droit national basées sur un autre fondement que le seul défaut du produit, par exemple la faute. Il faut donc écarter toute règle nationale en vertu de laquelle le défendeur répondrait à titre primaire de manière causale comme c'est le cas en Suisse selon l'article 208 alinéa 2 du Code des obligations. A cause de cette jurisprudence, une voie du droit suisse de la vente se verrait ainsi bloquée.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de l'influence que peut avoir la jurisprudence de la CJUE sur le droit privé suisse en général et sur le droit de la vente en particulier?

2. Quelle stratégie le Conseil fédéral compte-t-il adopter en la matière? Vise-t-il, dans les futurs accords bilatéraux ou pour les lois "Swisslex", une reprise automatique de la jurisprudence de la CJUE? Compte-t-il développer des "garde-fous" pour éloigner le reste du droit privé suisse de cette jurisprudence?

Réponse du Conseil fédéral du 22.02.2012

1. Le Conseil fédéral est conscient que la jurisprudence de la CJUE peut influencer l'interprétation des lois suisses qui se réfèrent à des notions reprises de l'acquis de l'UE.

Les autorités suisses et, en particulier, les tribunaux tiennent compte de la jurisprudence de la CJUE sur les dispositions de l'acquis de l'UE qui ont été intégrées littéralement ou en substance dans les accords, conformément aux règles convenues dans ces accords et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de ces derniers.

En ce qui concerne la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, le Tribunal fédéral a souligné que les tribunaux suisses n'ont pas l'obligation de tenir compte de la jurisprudence de la CJUE (ATF 137 III 226 c. 2.2). Il a ajouté dans le même considérant que "l'intention du législateur d'adapter le droit suisse au droit européen de manière autonome doit être prise en compte et il convient donc d'éviter de contrecarrer l'harmonisation voulue sans qu'il y ait pour cela un bon motif". Ces deux principes s'appliquent certainement à toutes les lois suisses qui se référent à des notions de l'acquis de l'UE aux fins de faciliter les échanges entre la Suisse et l'UE.

2. L'interprétation de la législation relevant de la compétence des autorités judiciaires en raison du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne saurait répondre à la place du Tribunal fédéral sur l'éventuelle influence de la jurisprudence de la CJUE sur le droit suisse, notamment sur le droit de la vente, ni intervenir auprès de ce dernier d'une quelconque manière.

La question de la reprise du droit de l'UE pertinent dans les futurs accords bilatéraux et celle de la prise en compte de la jurisprudence pertinente de la CJUE sont traitées dans les discussions institutionnelles qui sont actuellement en cours entre la Suisse et l'UE. La Suisse et l'UE ont convenu que toute solution institutionnelle devra respecter la souveraineté des parties et le bon fonctionnement de leurs institutions. Pour le Conseil fédéral, la reprise automatique du droit de l'UE est donc exclue.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
16.03.2012 CN Liquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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