Texte déposé
Quelles seraient les conséquences du remplacement du statut "divorcé" par le statut "célibataire"?
Développement
En Suisse, près de 600 000 personnes doivent déclarer "divorcé" comme statut d'état civil. Cette catégorie n'a cessé d'augmenter ces dernières années.
Pour la plupart des citoyens, le fait de devoir régulièrement afficher ce statut lors de démarches administratives soulève souvent une gêne, voire une sorte d'intrusion dans leur vie privée. En effet, dans nos sociétés modernes, la complexité des statuts personnels réels n'est plus si simplement reflétée par les statuts administratifs traditionnels (célibataire, marié, divorcé, veuf), notamment du fait de l'augmentation du concubinage.
Si l'utilité du statut "marié" peut se comprendre, notamment en rapport aux assurances sociales, impôts, etc., celle du statut "divorcé" est moins évidente à établir. Si les anciens époux ne sont pas déliés de tous les droits et obligations issus de leur union, ceux-ci dépendent de plusieurs autres facteurs - notamment les enfants - qui ne peuvent être inclus dans l'indication du statut civil. Dès lors, le statut "divorcé" doit forcément être accompagné d'autres informations administratives, ce qui relativise son utilité propre. Par ailleurs, le nombre important d'enfants hors mariage implique pour les autorités de solliciter également ce type d'informations aux personnes avec un statut civil "célibataire".
Par conséquent, la question de l'utilité du maintien du statut civil "divorcé" se pose.
Réponse du Conseil fédéral
du
22.02.2012
L'interpellant soulève une question qui a aussi bien une portée socio-politique que juridique et à laquelle il n'est pas possible de donner une réponse exhaustive prenant en compte toutes les facettes du problème.
Dans l'interpellation, il est évoqué que le statut "marié" est sans aucun doute approprié. L'interpellant cite les domaines du droit des assurances sociales et du droit fiscal à titre d'exemple pour montrer le sens de la désignation d'état civil "marié". Ainsi, dans l'interpellation, l'on fait valoir de manière implicite que les données d'état civil ne sont importantes et donc appropriées que si elles sont liées à des conséquences juridiques.
Comme pour le statut "marié", dans un grand nombre de normes, aussi bien fédérales que cantonales, des effets juridiques différents sont attachés au statut de personne "divorcé". Il en est de même en particulier en ce qui concerne le statut "veuf ". Dans le domaine des assurances sociales notamment, des droits et des obligations sont créés en faveur des personnes divorcées ou veuves qui n'appartiennent pas aux personnes célibataires.
De l'avis du Conseil fédéral, la distinction des statuts d'état civil n'est pas une condition impérative pour pouvoir continuer à appliquer ces règles légales.
Sur le plan international, la suppression de ces désignations d'état civil aurait des effets sur les rapports entre citoyens suisses et autorités et services étrangers. A l'inverse, les ressortissants étrangers ayant des relations avec les autorités suisses seraient également affectés par l'utilisation de ces notions divergentes. De manière analogue aux considérations exposées pour la Suisse, une simplification dans ce domaine serait aussi envisageable dans les relations internationales. Une réalisation de cet objectif suppose cependant un examen consciencieux de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.
L'introduction du partenariat enregistré a montré que les désignations d'état civil ne sont pas des concepts rigides et que les adaptations liées aux développements sociaux suivent avec un certain retard. Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir et envisage d'examiner à l'occasion l'adaptation des désignations actuelles d'état civil.