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Curia Vista - Objets parlementaires

11.4113 – Interpellation

Libre circulation au Tessin. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes?

Déposé par
Date de dépôt
21.12.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral a publié il y a quelques semaines un rapport tendant à prouver que la libre circulation des personnes ne causerait aucun problème ou distorsion suffisamment grave pour nécessiter une intervention rapide et radicale sur le marché du travail tessinois.

En agissant de la sorte, le Conseil fédéral montre qu'il n'a pas pleinement conscience de la réalité tessinoise, caractérisée par l'augmentation constante du nombre de frontaliers (près de 52 000 actuellement) et par quelque 20 000 annonces d'activité lucrative de courte durée (moins de trois mois) par an.

L'Office de la surveillance du marché du travail du Département cantonal des finances et de l'économie n'a pas tardé à démentir la thèse selon laquelle la libre circulation des personnes ne causerait aucun problème au Tessin. Dans un entretien accordé à "20 Minuti", sa responsable, Lorenza Rossetti, a déclaré que la présence massive de frontaliers était la cause de trop nombreux abus dans le secteur tertiaire, lequel occupe des milliers de personnes et est particulièrement vulnérable. Pendant le premier semestre de 2011, l'office a constaté que près de 30 pour cent des salaires étaient inférieurs à 3000 francs par mois.

Afin de faire pression sur les entreprises qui engagent des frontaliers au détriment des travailleurs résidents, l'office a demandé à celles qui demandent des permis dans des secteurs sensibles de justifier la nécessité d'engager des frontaliers. Si cette mesure est sans conséquence, puisque les permis demandés sont délivrés, elle ne met pas moins en évidence une situation préoccupante, en contradiction avec l'optimisme béat affiché par le Conseil fédéral.

- Que pense le Conseil fédéral des déclarations de la responsable de l'Office de la surveillance du marché du travail du canton du Tessin?

- Est-il raisonnable de répéter que la libre circulation des personnes ne cause pas de problèmes au Tessin alors que la réalité le dément?

- Le Conseil fédéral est-il en relation avec le gouvernement cantonal, plus particulièrement avec le Département des finances et de l'économie, afin de surveiller la situation?

- Entend-il accorder au Tessin les moyens nécessaires pour limiter l'afflux incontrôlé de frontaliers au détriment des travailleurs résidents?

Réponse du Conseil fédéral du 22.02.2012

Dans le cadre du rapport du Conseil fédéral élaboré en réponse au postulat Müller Walter 07.3901 du 9 décembre 2011, les conséquences des mesures d'accompagnement sur les espaces économiques frontaliers ont fait l'objet d'une analyse. En ce qui concerne le canton du Tessin, le Conseil fédéral n'a relevé dans le rapport mentionné, sur la base d'une analyse de l'emploi et du taux de chômage, aucun élément indiquant que la hausse de l'emploi frontalier ait évincé les résidents actifs, mais les données n'ont pas non plus permis d'exclure entièrement une telle éventualité. Les données analysées n'ont en revanche montré aucune pression inhabituelle sur les salaires dans les régions frontalières.

Toutefois, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises que l'immigration et la fourniture de prestations de services de l'étranger soumise à l'obligation d'annonce, sont plus courantes dans certaines régions et dans certaines branches, et peuvent aussi avoir là des effets négatifs sur le marché du travail. C'est justement pour éviter de telles répercussions, comme la mise sous pression croissante des salaires, que les mesures d'accompagnement ont été introduites déjà en 2004 parallèlement à la mise en oeuvre progressive de la libre circulation des personnes. Depuis, les mesures d'accompagnement ont été renforcées à plusieurs reprises. Afin d'optimiser encore davantage les mesures d'accompagnement, le Conseil fédéral a ouvert à l'automne 2011 la procédure de consultation pour un projet de loi en matière de lutte contre l'indépendance fictive et l'application des salaires minimaux.

1./2. Le Conseil fédéral est conscient que le canton du Tessin est particulièrement touché par l'immigration. Afin d'éviter la pression sur les salaires et les conditions de travail et de garantir la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, le Département fédéral de l'économie (DFE) apporte sa contribution financière à des contrôles plus intensifs dans le canton du Tessin que dans d'autres cantons. Comme le montrent les rapports annuels du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, les annonces de sous-enchère salariale sont proportionnellement plus élevées au Tessin. Par conséquent, face aux cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, il y a plus de salaires minimaux au sens des mesures d'accompagnement qui ont été fixés dans le cadre de contrats-types de travail dans le canton.

3. En matière d'observation du marché du travail, le Conseil fédéral collabore étroitement avec les autorités cantonales du marché du travail et établit chaque année un rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. En 2012, le Conseil fédéral observera tout particulièrement l'évolution des salaires lors de nouvelles embauches dans les régions frontalières. Pour ce faire, il est prévu de contrôler, dans certains cantons frontaliers sélectionnés comme au Tessin, les salaires des frontaliers travaillant dans certaines branches particulièrement exposées. En outre, le Conseil fédéral a souligné dans son avis du 18 janvier 2012 sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 21 octobre 2011 qu'il veut renforcer l'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement. L'objectif central est l'amélioration du pilotage stratégique et opérationnel des mesures d'accompagnement ainsi que le renforcement de la collaboration entre les acteurs concernés.

4. Le principe de la priorité des travailleurs indigènes a été supprimé suite à l'ouverture du marché suisse du travail aux ressortissants de l'UE. Aucun contingent n'a jamais été fixé pour les autorisations frontalières. Les mesures d'accompagnement remplacent l'ancien régime d'autorisation.

Le Conseil fédéral est convaincu que le système actuel offre aux cantons des possibilités suffisantes pour éviter les conséquences indésirées de la libre circulation des personnes sur les salaires.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
16.03.2012 CN Liquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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