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Curia Vista - Objets parlementaires

11.4120 – Motion

Remboursement des prestations des médecines complémentaires par l'assurance-accidents

Déposé par
Date de dépôt
22.12.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour que les prestations médicales de la médecine anthroposophique, de l'homéopathie classique, de la thérapie neurale, de la phytothérapie et de la pharmacothérapie chinoise traditionnelle soient remboursées par l'assurance-accidents.

Développement

Le remboursement des prestations des médecines complémentaires par l'assurance de base et les autres assurances sociales (AI, CNA, assurance militaire) est une exigence centrale formulée à l'article constitutionnel 118a (Médecines complémentaires), accepté par le peuple avec 67 pour cent de voix favorables. Le 31 mai 2011, le Département fédéral de l'intérieur a adapté en conséquence l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et inscrit pour une période d'essai les cinq approches médicales que sont la médecine anthroposophique, l'homéopathie classique, la thérapie neurale, la phytothérapie et la pharmacothérapie chinoise traditionnelle dans le catalogue des prestations remboursées par l'assurance de base. Le 30 septembre, le Conseil national a par ailleurs adopté la motion "Médecine complémentaire. Prise en charge par l'AI" par 115 voix contre 79. La médecine complémentaire doit donc également être remboursée par l'assurance-accidents. Les cinq méthodes précitées doivent être remboursées par l'assurance-accidents pour supprimer une atteinte inadmissible à la liberté de traitement et garantir l'accès aux mêmes possibilités thérapeutiques à tous les patients. Les victimes d'accidents sont particulièrement tributaires d'une bonne collaboration entre médecine officielle et médecine complémentaire pour leur réadaptation.

Avis du Conseil fédéral du 22.02.2012

L'assurance-accidents obligatoire ne prévoit aucun catalogue recensant les traitements médicaux pris en charge par les assureurs-accidents. Tel n'est pas le cas de l'assurance-maladie, qui détermine, dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31), les prestations prises en charge par l'assureur, ni de l'assurance invalidité, qui reprend les dispositions de l'OPAS en ce qui concerne le remboursement des prestations. L'article 10 alinéa 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) précise que l'assuré a droit à un traitement approprié des séquelles d'un accident. Au sens de la loi, l'assurance est libre de déterminer quel traitement est approprié. S'appuyant sur le principe primordial de la prestation en nature (l'assureur est le débiteur du traitement médical) contenu dans l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance détermine quel traitement est le plus à même de rétablir le plus vite possible, totalement ou partiellement, l'état de santé de l'assuré accidenté ainsi que sa capacité de travail (cf. art. 48 LAA).

Dans la pratique, l'OPAS constitue la référence en ce qui concerne le dédommagement par l'assurance-accidents obligatoire. L'OPAS s'applique largement par analogie. Toutefois, l'assureur-accidents peut rembourser ou ordonner des traitements appropriés même si ceux-ci ne sont pas inscrits dans l'OPAS. En conséquence, l'assurance-accidents obligatoire prend déjà en charge, de façon limitée et contrôlée, les coûts de thérapies relevant de la médecine complémentaire. Et ce afin de restreindre dans toute la mesure possible l' ensemble du dommage couvert par l'assurance.

Au vu des réglementations évoquées et de la pratique en matière de traitement médical dans l'assurance-accidents obligatoire, une admission formelle, au niveau de la loi, de mesures de traitement de la médecine complémentaire ne correspondrait pas au système. Il serait en particulier inadéquat que seules des prestations de médecine complémentaire y soient inscrites, alors que toutes les mesures de la médecine classique n'y figurent pas.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'assurance-accidents obligatoire rembourse, à l'heure actuelle déjà, des traitements de médecine complémentaire, sur le modèle de la réglementation de l'assurance-maladie et pour autant que cela soit approprié. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'introduire dans l'assurance-accidents obligatoire une réglementation explicite en vue de faire appliquer l'article 118a de la Constitution.

Proposition du Conseil fédéral du 22.02.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
11.09.2013Retrait.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

28;2841

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