Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

11.4157 – Postulat

Tenir compte de conditions plus difficiles pour certaines exploitations agricoles

Déposé par
Date de dépôt
23.12.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de revoir le calcul des facteurs d'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) dans les régions de colline ou de montagne et de tenir compte à cet égard du fait que les conditions d'exploitation y sont plus difficiles.

Développement

Le rapport sur la politique agricole 2014-2017 prévoit d'adapter au progrès technique les facteurs qui servent au calcul de l'unité UMOS. Les facteurs subissent des ajustements d'environ 16 pour cent en moyenne, mais pouvant aller jusqu'à 50 pour cent selon le mode de production.

Ce durcissement va menacer à lui seul quelque 1400 exploitations qui n'atteindront plus la limite UMOS (seuil d'accès pour les paiements directs). Mais les effets pour les exploitations agricoles auront une portée bien plus large, car au moins autant d'exploitations vont perdre leur statut d'entreprise agricole sans que leur charge de travail baisse ne serait-ce que d'une heure (art. 7 du droit foncier rural).

Les exploitations concernées ne pourront pas davantage continuer de profiter des mesures d'amélioration structurelles, car il faut là encore remplir le critère UMOS (art. 89 de la loi sur l'agriculture).

Dans la pratique, on constate de manière récurrente que le relevé des facteurs ne tient pas compte de manière appropriée des difficultés auxquelles font face les exploitations des régions de colline ou de montagne. Sur beaucoup de ces surfaces en hauteur, la nature pose des limites à une exploitation rationnelle. Terrains en pente, différences dans les coupes, groupes d'arbres, cours d'eau, haies et trajets souvent longs pour parvenir à l'exploitation doivent être mieux pris en compte dans le calcul comme autant de facteurs qui compliquent les conditions d'exploitation. Afin que les petites et les moyennes exploitations ne soient pas les victimes désignées de la politique agricole 2014-2017, les difficultés accrues liées à la production doivent être examinées sur la base des charges effectives. Autrement, la reforestation et le reboisement naturel risquent de s'accélérer sur des paysages aujourd'hui entretenus.

Avis du Conseil fédéral du 15.02.2012

Le Conseil fédéral est disposé à soumettre les facteurs d'unité de main-d'oeuvre standard à un examen approfondi dans le cadre des dispositions d'exécution relatives à la politique agricole 2014-2017.

Proposition du Conseil fédéral du 15.02.2012

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
16.03.2012CNAdoption.
 
 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte