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Curia Vista - Objets parlementaires

11.4164 – Motion

Création d'un fonds climatique en faveur des propriétaires de forêts

Déposé par
Date de dépôt
23.12.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de jeter les bases nécessaires à la création d'un fonds climatique qui sera alimenté à hauteur de la valeur pécuniaire de la prestation de puits de carbone fournie par la forêt. Ce fonds servira à indemniser les propriétaires de forêts des mesures sylvicoles prises pour atténuer les conséquences du changement climatique.

Développement

La Suisse a informé l'ONU en 2006 qu'elle prendrait en compte l'effet de stockage du CO2 dû à la forêt (art. 3.4 du Protocole de Kyoto).

Selon des estimations prudentes du DETEC, cette prise en compte de l'effet de puits de carbone diminue l'objectif que la Suisse doit réaliser pour la période 2008 à 2012 d'environ 3 millions de tonnes de CO2, ce qui correspond à quelque 6 pour cent de l'objectif de réduction.

La Suisse évite ainsi de devoir acheter les certificats d'émission correspondants sur le marché international.

Dans son message de 2006 sur la révision de la loi sur les forêts (RS 921.0), le Conseil fédéral a en principe reconnu que les propriétaires de forêts devaient être indemnisés pour la prestation de puits de carbone.

Dans des conditions analogues, le gouvernement allemand a créé les bases nécessaires à la création d'un fonds climatique qui contribuera à financer, dès 2013, les mesures forestières prises pour lutter contre le changement climatique. Ce fonds sera alimenté par les recettes du négoce de certificats.

Avis du Conseil fédéral du 09.03.2012

Le climat et les forêts s'influencent mutuellement. D'une part, grâce à leur effet de puits de carbone, les forêts contribuent à atténuer les conséquences des changements climatiques. La Suisse a pris ce phénomène en compte pour fixer son objectif dans le cadre du Protocole de Kyoto. D'autre part, les changements climatiques ont de fortes répercussions sur les écosystèmes forestiers (par ex. tempêtes, sécheresses, incendies, organismes nuisibles). Ces changements en outre risquent de se dérouler à une vitesse qui dépasse les processus naturels d'adaptation. La Politique forestière 2020, adoptée par le Conseil fédéral le 31 août 2011, prône le maintien de la forêt suisse en tant qu'écosystème capable de résister et de s'adapter et capable de fournir ses prestations sociales même dans des conditions changées. Sur la base de ce document stratégique, un plan de mesures incluant les coûts sera élaboré dans les prochains mois. En parallèle, l'évaluation de possibles sources de financement constitue également une priorité.

Le Conseil fédéral considère le mode de financement proposé par l'auteur de la motion comme intéressant sur le principe. Le Conseil fédéral fait examiner ce mode de financement dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Toutefois, il ne pourra déterminer les modes de financement appropriés qu'une fois menée l'évaluation globale des différentes sources.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Proposition du Conseil fédéral du 09.03.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
17.09.2013 CN Rejet.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

55;52

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