Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui expose les instruments dont dispose l'Etat pour lutter contre la surévaluation du franc, en sus des moyens d'intervention qui relèvent de la compétence de la Banque nationale suisse (BNS) et les bases légales ad hoc. Il examinera notamment les possibilités d'instituer des intérêts négatifs sur les placements effectués en Suisse par des étrangers, l'interdiction pour les banques de réaliser des opérations spéculatives et un contrôle du trafic des capitaux.
Développement
La force actuelle du franc constitue une menace pour notre place industrielle et il a même atteint durant 2011 des "sommets absurdes" par rapport à la monnaie de nos principaux partenaires commerciaux, notamment à la fin du mois d'août où il était pratiquement à parité avec l'euro. Grâce aux interventions de la BNS son cours a pu être stabilisé depuis lors à 1.20 franc contre 1 euro, soit à un niveau qui est encore loin de refléter la parité du pouvoir d'achat.
Pour protéger l'économie suisse, la Confédération avait utilisé dans les années 1970 divers moyens contre la surévaluation du franc, entre autres un accord antispéculation conclu avec les banques et des taux d'intérêt négatifs. Or la Confédération pourrait être appelée très bientôt à intervenir au côté de la BNS pour contrer l'appréciation du franc. Dans cette hypothèse, il convient d'évaluer sans tarder les moyens monétaires dont dispose l'Etat et de les présenter au Parlement par la voie d'un rapport.
Avis du Conseil fédéral
du
01.02.2012
Les outils les plus efficaces pour lutter contre les variations excessives des taux de change relèvent de la politique monétaire, qui incombe en premier lieu à la Banque nationale suisse (BNS). Celle-ci dispose d'une large palette d'instruments de politique monétaire, dont elle a fait largement usage ces derniers temps.
Le Conseil fédéral fait cependant examiner en ce moment la faisabilité de mesures d'accompagnement ne relevant pas de la compétence exclusive de la BNS, mesures au nombre desquelles figurent également les différentes formes de contrôle des changes. Un groupe de travail composé de représentants du DFF, du DFE et de la BNS a été mis sur pied à cette fin. Les éventuelles mesures préconisées par l'auteur du postulat sont donc déjà en cours d'examen. Le Conseil fédéral présentera les conclusions de ces travaux au Parlement.
Proposition du Conseil fédéral du 01.02.2012
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.