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Curia Vista - Objets parlementaires

11.5132 – Heure des questions. Question

Mise en oeuvre de l'article constitutionnel 118a relatif aux médecines complémentaires

Déposé par
Date de dépôt
14.03.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le ministre de la santé a annoncé la mise sur pied d'un groupe de suivi réunissant trois représentants de la branche des médecines complémentaires et trois représentants de l'Office fédéral de la santé publique. Ce groupe de suivi sera placé sous la direction du DFI et aura pour tâche d'accompagner la mise en oeuvre de l'article 118a de la Constitution (Médecines complémentaires).

- Pourquoi n'invite-t-on pas les cantons à participer aux travaux de ce groupe de suivi?

La Constitution précise pourtant que la mise en oeuvre de ce mandat constitutionnel relève à la fois de la Confédération et des cantons.

- Ne serait-il donc pas indiqué de convier également la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé et ses représentants aux séances de ce groupe?

Réponse du Conseil fédéral du 14.03.2011

Le groupe d'accompagnement agira en tant qu'organe d'information et de consultation du chef du département pour la planification et la mise en oeuvre des projets relevant de la compétence de la Confédération, en relation avec le nouvel article 118a de la Constitution. Il s'agit essentiellement de projets dans les domaines suivants: loi fédérale sur l'assurance-maladie, loi fédérale sur les professions médicales universitaires, législation sur les produits thérapeutiques, diplômes nationaux pour les thérapeutes non médecins. Afin de faciliter l'échange rapide d'informations, le groupe d'accompagnement doit fonctionner en tant que comité restreint mais représentatif de l'office fédéral responsable et de la médecine complémentaire, sous la direction du DFI. Bien sûr, les cantons seront appelés à participer dans le cadre des plates-formes et des processus existants, dès qu'ils seront concernés.

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2841;Gesundheitsdirektorenkonferenz

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