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Curia Vista - Objets parlementaires

11.5169 – Heure des questions. Question

Affecter les avoirs de Kadhafi à des fins humanitaires?

Déposé par
Date de dépôt
14.03.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

- Que pense le Conseil fédéral de la proposition d'utiliser une partie des avoirs "gelés" de Kadhafi à des fins humanitaires, en Libye ou dans les Etats limitrophes?

- Cela ne reviendrait-il pas à signer l'arrêt de mort du secret bancaire, cela d'autant plus que Kadhafi est encore en fonction?

Réponse du Conseil fédéral du 14.03.2011

Les avoirs en Suisse de Mouammar Kadhafi et de son entourage ont été bloqués par le Conseil fédéral le 24 février dernier. Il s'agit là d'une mesure purement conservatoire qui ne doit pas être confondue avec une confiscation. Le Conseil fédéral n'a pas le pouvoir de disposer de ces fonds. Il appartiendra aux instances judiciaires compétentes de mener les procédures nécessaires en vue d'identifier les ayants droit légaux.

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

08;24

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