Texte déposé
L'entrée en vigueur des principales dispositions de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle est prévue le 1er janvier 2012. La création de fondations totalement indépendantes de la collectivité assurée rend ce délai impossible à tenir pour une majorité des institutions de droit public vu les processus parlementaires notamment.
Le Conseil fédéral ne devrait-il pas revoir cette date afin que les caisses publiques aient un délai approprié pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles?
Réponse du Conseil fédéral
du
07.06.2011
Le Parlement a voté en décembre dernier de nouvelles dispositions légales relatives aux institutions de prévoyance de corporations de droit public. Ceci a notamment pour conséquence que ces institutions devront être détachées de la structure de l'administration sur les plans juridique, organisationnel et financier.
Dans l'une de ses prochaines séances, le Conseil fédéral va décider de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions légales. Il est correct que la date prévue est en principe le 1er janvier 2012. Toutefois, le Conseil fédéral est conscient que les adaptations de nature juridique et organisationnelle prendront du temps. Pour cette raison, il est prévu que les articles spécifiques y relatifs entrent en vigueur au 1er janvier 2014 seulement. Ainsi donc, les institutions concernées auront jusqu'à fin 2013 - soit environ deux ans et demi à compter d'aujourd'hui - pour se mettre en conformité avec le nouveau droit.