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Curia Vista - Objets parlementaires

11.5230 – Heure des questions. Question

Après avoir dilaté le bilan de la Confédération, où en est la société SIFEM AG aujourd'hui?

Déposé par
Date de dépôt
07.06.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le bilan de la Confédération a été augmenté de 500 millions de francs avec l'adoption du supplément II au budget 2011, qui a servi à créer la société SIFEM AG, elle-même visant à externaliser l'aide au développement en faveur des PME. Le Contrôle fédéral des finances avait alors exprimé des doutes sur la pertinence de régler les aspects financiers par un supplément au budget sans disposer des bases légales correspondantes.

- Les bases légales ont-elles été créées depuis?

- Est-il vrai que la société SIFEM AG a externalisé les tâches qui lui ont été confiées et qu'elle n'assume plus que des activités de surveillance?

Réponse du Conseil fédéral du 07.06.2011

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

 
 
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