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Curia Vista - Objets parlementaires

11.5446 – Heure des questions. Question

Le DFAE respecte-t-il les directives internationales en matière de marchés publics?

Déposé par
Date de dépôt
21.09.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le DFAE procède actuellement à l'acquisition d'une nouvelle plate-forme web en recourant à un appel d'offres OMC. Cet appel d'offres précise que seuls les deux produits CQ5 d'Adobe/Day et Sharepoint de Microsoft peuvent entrer en ligne de compte. Les appels d'offres aussi strictement ciblés sur des produits et sur des producteurs sont contraires aux directives internationales en la matière. L'arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 2011 précise que l'objet mis en adjudication doit être défini en termes de fonctionnalité.

Pourquoi l'appel d'offres dont il est question ici n'a-t-il pas été conçu correctement?

Réponse du Conseil fédéral du 26.09.2011

Le DFAE exploite depuis quelque temps les deux plates-formes techniques standard utilisées dans l'administration fédérale, Sharepoint et Communiqué. Pour des raisons de protection des investissements, il n'est pas question de remplacer ces deux plates-formes, car elles servent aussi actuellement pour d'autres applications. Dans le cadre d'un appel d'offres conforme aux règles de l'OMC, le DFAE cherche du personnel pour la conception technique et, éventuellement, pour la réalisation de nouveaux sites Internet sur la base des plates-formes et des applications existantes. Le processus d'appel d'offres a fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle par les services spécialisés de l'OFCL.

 
 

Descripteurs (en allemand):

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