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Curia Vista - Objets parlementaires

11.5455 – Heure des questions. Question

Gel des cabinets médicaux. Clause du besoin. Quid en 2012?

Déposé par
Date de dépôt
21.09.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La clause du besoin limitant le nombre de praticiens pouvant facturer des prestations LAMal prendra fin au 31 décembre 2011. Or, les incertitudes et problèmes découlant de cette situation demeurent nombreux pour les cantons, qui auront à gérer notamment les éléments de pénurie ou pléthore de médecins.

- Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la situation et les conséquences qui découleront de la nouvelle règle du jeu?

- Comment, légalement, permettre aux cantons de réguler ce domaine?

Réponse du Conseil fédéral du 26.09.2011

La limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie avait été introduite comme mesure limitée dans le temps, mais elle avait ensuite été prolongée à plusieurs reprises. La clause du besoin arrivera à échéance à la fin de l'année 2011. Aucune démarche n'est actuellement en cours pour prolonger une nouvelle fois cette mesure.

La limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie avait été envisagée comme une mesure temporaire, avant la mise en oeuvre d'autres dispositions plus efficaces, d'une part, et plus durables, d'autre part. Parmi ces mesures, on peut évoquer le projet de révision relatif au managed care. En améliorant la qualité et le pilotage des soins, en encourageant la pratique du "gate keeping", le Parlement tout comme le Conseil fédéral souhaitent créer les conditions propices à une meilleure maîtrise des ressources. D'autres projets de modifications de la loi sur l'assurance-maladie ont été discutés au Parlement comme la liberté de contracter ou les mesures visant à endiguer l'évolution des coûts. Ces réformes ont toutefois échoué, le Parlement ayant décidé de se concentrer sur le managed care.

Le Conseil fédéral n'est pas inquiet face à l'échéance prochaine de la clause du besoin. Il y voit au contraire une chance pour le Parlement de faire aboutir le projet de managed care, qui permettra de réguler le système grâce à une meilleure gestion de la quantité de prestations fournies tout en garantissant une amélioration de leur qualité.

 
 

Conseil prioritaire

Pas de Conseil

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

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2841

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