Texte déposé
Une consultation a eu lieu en vue d'une modification du Code des obligations afin de mieux protéger les délégués syndicaux.
- Quand le Conseil fédéral présentera-t-il un message aux chambres?
- Quand les conventions 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail seront-elles appliquées en droit en Suisse?
- De plus, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour obliger les entreprises à présenter les comptes et bilans aux salariés et à leurs organisations lors de licenciements collectifs?