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Curia Vista - Objets parlementaires

11.5533 – Heure des questions. Question

Rapport sur les avantages et les inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement

Déposé par
Date de dépôt
14.12.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil national, au moyen du postulat 10.3880, a demandé un rapport sur les avantages et les inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement.

- Quand ce rapport sera-t-il présenté?

- La Suisse proposera-t-elle de tels accords aux pays avec lesquels elle n'a jusqu'à présent pas signé de convention de double imposition?

- Comment ces deux types d'accords se répercutent-ils sur le volume des investissements suisses à l'étranger, sur leur imposition ainsi que sur la fuite de capitaux et le risque d'évasion fiscale dans les pays en développement?

 
 
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