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Curia Vista - Objets parlementaires

12.027 – Objet du Conseil fédéral

Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Date de dépôt
15.02.2012
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 15 février 2012 relatif à la loi sur la surveillance de l‘assurance-maladie (FF 2012 1725)

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)
DateConseil 
18.03.2013 CE Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
04.12.2013 CN Début du traitement
05.12.2013 CN Renvoi au Conseil fédéral.
04.03.2014 CE Rejet du renvoi
10.03.2014 CN Adhésion (= ne pas renvoyer au Conseil fédéral).
09.09.2014 CN Divergences.
16.09.2014 CE Divergences.
17.09.2014 CN Divergences.
22.09.2014 CE Adhésion.
26.09.2014 CE La loi est adoptée au vote final.
26.09.2014 CN La loi est adoptée au vote final.
 
 

Catégorie objet CN

IIIa

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

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