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Curia Vista - Objets parlementaires

12.046 – Objet du Conseil fédéral

CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Date de dépôt
04.04.2012
Etat des délibérations
Non encore traité au conseil
 

Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions) (FF 2012 4385)

 

Documents

 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
DateConseil 
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

IIIa, Débat de groupe (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12;Electronic monitoring;elektronische Fussfessel

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