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Curia Vista - Objets parlementaires

12.058 – Objet du Conseil fédéral

Double imposition. Convention avec l‘Irlande

Date de dépôt
23.05.2012
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 23 mai 2012 concernant l'approbation du protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et l‘lrlande (FF 2012 5303)

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande
DateConseil 
05.03.2013 CN Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
20.06.2013 CE Adhésion.
21.06.2013 CN L'arrêté est adopté au vote final.
21.06.2013 CE L'arrêté est adopté au vote final.
Feuille fédérale 2013 4279; délai référendaire: 10 octobre 2013
Recueil officiel du droit fédéral 2013 4347
 
 

Catégorie objet CN

IIIb

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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