Curia Vista - Objets parlementaires

12.058 – Objet du Conseil fédéral

Double imposition. Convention avec l‘Irlande

Date de dépôt

23.05.2012

Etat des délibérations

Traité par le Conseil national

Message du 23 mai 2012 concernant l'approbation du protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et l‘lrlande (FF 2012 5303)

Documents

• Message du Conseil fédéral 23.05.12 (FF 2012 5303)
• Synthèse message / rapport et délibérations
• Communiqués de presse
• Bulletin officiel - les procès-verbaux

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Commissions concernées

• Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN)
• Commission de l'économie et des redevances CE (CER-CE) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

IIIb, Débat de groupe réduit (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national