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Curia Vista - Objets parlementaires

12.058 – Objet du Conseil fédéral

Double imposition. Convention avec l‘Irlande

Date de dépôt
23.05.2012
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 23 mai 2012 concernant l'approbation du protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et l‘lrlande
FF 2012 5303

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande

Date Conseil  
05.03.2013CNDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
20.06.2013CEAdhésion.
21.06.2013CNL'arrêté est adopté au vote final.
21.06.2013CEL'arrêté est adopté au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 2013 4279
Délai référendaire 10.10.2013
Recueil officiel RO 2013 4347
 
 

Catégorie objet CN

IIIb

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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