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Curia Vista - Objets parlementaires

12.062 – Objet du Conseil fédéral

Circulation transfrontalière d’armes à feu. Accord avec la Principauté de Liechtenstein

Date de dépôt
01.06.2012
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 1er juin 2012 relatif à l‘approbation de l‘accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d‘armes à feu (FF 2012 5441)

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d’armes à feu
DateConseil 
10.09.2012 CN Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
11.12.2012 CE Adhésion.
14.12.2012 CN L'arrêté est adopté au vote final.
14.12.2012 CE L'arrêté est adopté au vote final.
Feuille fédérale 2012 8987; délai référendaire: 7 avril 2013
Recueil officiel du droit fédéral 2013 1127
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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