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Curia Vista - Objets parlementaires

12.063 – Objet du Conseil fédéral

Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification

Date de dépôt: 08.06.2012
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 8 juin 2012 concernant la modification de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (FF 2012 6181)

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Date	Conseil
11.12.2012	CE	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
13.03.2013	CN	Adhésion.
22.03.2013	CE	La loi est adoptée au vote final.
22.03.2013	CN	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2013 2215; délai référendaire: 13 juillet 2013

Commissions concernées

Commission de politique extérieure CE (CPE-CE) Proposition: Entrer en matière
Commission de politique extérieure CN (CPE-CN) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

IV, Bref débat (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12;Überstellung