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Curia Vista - Objets parlementaires

12.063 – Objet du Conseil fédéral

Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification

Date de dépôt
08.06.2012
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 8 juin 2012 concernant la modification de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (FF 2012 6181)

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
DateConseil 
11.12.2012 CE Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
13.03.2013 CN Adhésion.
22.03.2013 CE La loi est adoptée au vote final.
22.03.2013 CN La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2013 2215; délai référendaire: 13 juillet 2013
Recueil officiel du droit fédéral 2013 2393
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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