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Curia Vista - Objets parlementaires

12.063 – Objet du Conseil fédéral

Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification

Date de dépôt
08.06.2012
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 8 juin 2012 concernant la modification de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
FF 2012 6181

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Date Conseil  
11.12.2012CEDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
13.03.2013CNAdhésion.
22.03.2013CELa loi est adoptée au vote final.
22.03.2013CNLa loi est adoptée au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 2013 2215
Délai référendaire 13.07.2013
Recueil officiel RO 2013 2393
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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