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Curia Vista - Objets parlementaires

12.068 – Objet du Conseil fédéral

Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire

Date de dépôt
04.07.2012
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 4 juillet 2012 sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"
FF 2012 6711

 
 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"

Date Conseil  
15.04.2013CNDébut du traitement
16.04.2013CNDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
20.06.2013CEAdhésion.
21.06.2013CNL'arrêté est adopté au vote final.
21.06.2013CEL'arrêté est adopté au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 2013 4183
 
 

Catégorie objet CN

I

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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