Curia Vista - Objets parlementaires

12.068 – Objet du Conseil fédéral

Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire

Date de dépôt

04.07.2012

Etat des délibérations

Traité par le Conseil national

Message du 4 juillet 2012 sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" (FF 2012 6711)

Documents

• Message du Conseil fédéral 04.07.12 (FF 2012 6711)
• Synthèse message / rapport et délibérations
• Dossier
• Communiqués de presse
• Propositions, dépliants
• Bulletin officiel - les procès-verbaux

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Commissions concernées

• Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN) Proposition: Entrer en matière
• Commission de l'économie et des redevances CE (CER-CE)

Catégorie objet CN

I, Débat libre (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national