Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

12.068 – Objet du Conseil fédéral

Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire

Date de dépôt
04.07.2012
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 4 juillet 2012 sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" (FF 2012 6711)

 
 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"
DateConseil 
15.04.2013 CN Début du traitement
16.04.2013 CN Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
20.06.2013 CE Adhésion.
21.06.2013 CN L'arrêté est adopté au vote final.
21.06.2013 CE L'arrêté est adopté au vote final.
Feuille fédérale 2013 4183
 
 

Catégorie objet CN

I

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

28;24

Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte